Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité II va un peu dans le même sens que celle défendue par ma préopinante. Mais, Madame Bruderer demande que l'octroi des aides à la formation ne soit assorti d'aucune limite d'âge; elle oblige ainsi tous les cantons à octroyer des bourses jusqu'à l'âge de 100 ans peut-être! J'ai pensé quant à moi vous proposer une amélioration visant à une petite harmonisation pour que les étudiants de notre pays aient une plus grande égalité des chances dans leurs études.

Actuellement, les cantons sont responsables de fixer l'âge jusqu'auquel ils octroient des bourses. Il est vrai qu'il y en a déjà qui ne fixent pas de limite d'âge; d'autres fixent des limites d'âge beaucoup plus basses. Je pensais que, dans cette loi qui stipule les contributions fédérales pour couvrir les dépenses des cantons quant aux bourses et aux prêts d'études, il fallait qu'on donne un minimum de chances à tous les étudiants de ce pays qui, souvent, étudient dans les mêmes universités mais n'ont pas le même soutien de leur canton.

Je demande, par ma proposition de minorité II, qu'au moins jusqu'à l'âge de 35 ans révolus au début de la formation, le canton octroie une aide sous forme de bourses ou de prêts aux étudiants.

Monsieur le conseiller fédéral Merz a dit: "Oui, mais on est dans une loi de flux financiers." Or si vous lisez la loi, il y a quand même beaucoup d'articles - dont les articles 9, 10 et 11 - qui règlent d'autres choses que des flux financiers, à savoir les filières d'études, les conditions d'octroi pendant les études, et qui ne sont pas directement liés auxdits flux.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes permis de faire ces amendements, et cet amendement demande vraiment une harmonisation légère pour accorder une égalité de traitement plus grande aux étudiants de notre pays.

Je vous demande de soutenir ma proposition de minorité II.