Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Voici le développement de ma proposition de minorité I à l'article 3 alinéa 1.

Nous sommes dans un des domaines où nous voudrions que soit conservée une responsabilité conjointe des cantons et de la Confédération. Vous l'avez entendu, les cantons s'occupent seuls des bourses et des prêts jusqu'au degré secondaire et la Confédération est appelée à rembourser aux cantons leur engagement en la matière pour le tertiaire. Cet engagement de la Confédération doit couvrir en principe toutes les dépenses cantonales pour les bourses et les prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire, c'est-à-dire hautes écoles universitaires, hautes écoles spécialisées et autres établissements de formation du degré tertiaire.

Ces contributions sont liées à des crédits votés annuellement par les Chambres fédérales, selon ce projet. Si l'on parle avec des représentants des cantons, on comprend qu'il y a une certaine insécurité; on suppute un peu un désengagement de la Confédération dans ce domaine - alors qu'on veut une Suisse intelligente, bien formée et compétitive.

Nous devons en l'occurrence garantir la contribution de la Confédération. La fixation d'un cadre de paiement devrait éviter qu'à tout moment on subisse des réductions de la contribution de la Confédération, comme on l'a vu lors de plusieurs programmes d'allègement, qui peuvent toucher des crédits de ce type. Je demande donc d'établir un plafond de dépenses fixé pour une durée de quatre ans, pour que les cantons puissent s'organiser en fonction des crédits alloués, lesquels seront ensuite, comme les autres, votés annuellement. On a affaire dans cette loi à plusieurs mécanismes de ce type: par exemple pour les forêts ou l'aménagement des cours d'eaux, des crédits-cadres sont accordés pour quatre ans.

Cette mesure allégerait la tâche des cantons dans leur planification budgétaire des bourses d'études. Ils devraient annoncer, pour un nombre standard de bourses, le montant des aides qu'ils prévoient d'accorder à leurs étudiants et cela leur donnerait l'assurance de percevoir les subventions fédérales à un niveau substantiel.

Pour que les cantons n'aient plus ce souci, je vous demande de soutenir la minorité I, ce qui ne bouscule aucunement la péréquation que nous voulons instituer dans ce domaine.