Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Nous avons ici deux minorités qui entendent définir et délimiter très précisément dans la loi le cadre imposé aux cantons pour l'attribution des aides.

La minorité II (Nordmann) se contente de définir un principe général de calcul et finalement ce à quoi sert une aide à la formation. Les cantons définissent dans leur législation ce [PAGE 1242] qui peut être exigé comme effort financier du côté de l'étudiant et de ses soutiens, et l'aide financière publique sert à boucler le budget.

La minorité I (Meyer Thérèse) reprend le principe général mais va plus loin en imposant aux cantons pour les bourses d'études un montant maximal harmonisé de 16 000 francs, les prêts intervenant à titre complémentaire. C'est ce que Madame Meyer a joliment nommé en commission "une petite harmonisation de plancher" pour toute la Suisse en matière de bourses d'études.

La majorité estime que, même si au premier abord la proposition de la minorité II semble logique, elle aura des conséquences financières au niveau de l'application par les cantons, et pour certains, même, l'atteinte au fédéralisme et l'intrusion qu'elle implique dans la sphère de compétence des cantons est inacceptable dans cette loi. Quant à la proposition de la minorité I, elle va encore plus loin avec son concept d'harmonisation minimale fixant le montant chiffré maximal dans la loi elle-même.

Au vote, la proposition défendue par la minorité II (Nordmann) a été rejetée avec la voix prépondérante du président, obtenant 13 voix contre 13 , alors que la proposition soutenue par la minorité I (Meyer Thérèse) a été repoussée par 15 voix contre 11.

La majorité de la commission vous recommande donc de rejeter ces deux propositions.