Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

L'article 73 de la loi sur l'assurance-invalidité a été abrogé du fait que les subventions à la construction et à l'exploitation des homes, ateliers et centres de jour sont du ressort des cantons. Ainsi, l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) a été nécessaire pour garantir l'intégration et établir l'obligation des cantons d'assurer l'offre et le financement d'institutions répondant aux besoins existants, de régler les exigences que doivent remplir les institutions et le contenu minimum des plans stratégiques cantonaux en matière d'institutions pour personnes invalides, pour défendre leurs droits. De plus, cette loi règle les droits de recours de leur organisation. Nous le verrons dans le détail.

Les objectifs d'intégration minimaux prescrits dans la LIPPI ne seront mis en oeuvre par la Confédération que par l'établissement d'une liste des organisations nationales et intercantonales habilitées à recourir. Pour le reste, les dispositions d'exécution de la LIPPI relèvent de la législation cantonale. La LIPPI a été élaborée en collaboration étroite avec les cantons, les représentants des institutions et les organisations représentant les personnes invalides. Elle est appelée à leur apporter une sécurité nécessaire face à la nouvelle répartition des tâches. Elle fixe les objectifs, les [PAGE 1243] principes et les critères d'intégration que doivent respecter les cantons.

La commission pense que ces personnes ont droit à cette sécurité et vous engage à adopter les propositions de sa majorité. En particulier, les articles 9 et 10 alinéa 4 devront être soutenus selon la majorité, sous peine de rompre l'équilibre trouvé dans la loi avec les organisations s'occupant des personnes invalides. Nous y reviendrons lors de la discussion par article.

Dans les dispositions transitoires, les cantons doivent garantir au minimum pendant trois ans ou au moins jusqu'à la présentation d'un plan stratégique les prestations qu'ils fournissent actuellement.

Donc, nous vous invitons à accepter les propositions de la majorité.