Bugnon André · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

La commission vous recommande, par 12 voix contre 11 - c'est un vote assez serré, je le reconnais -, de suivre la proposition défendue par la majorité, à savoir la version du Conseil fédéral, déjà retenue par le Conseil des Etats.

Comme cela a déjà été dit par mon préopinant, il y a tout le montage de la RPT, que vous connaissez - on en a suffisamment parlé ici -, qui serait remis en question si la proposition de la minorité était adoptée. En abrogeant l'article 19 de la loi sur l'assurance-invalidité - cette abrogation a été acceptée par les deux chambres déjà lors des précédentes délibérations -, on a supprimé la logopédie et la thérapie psychomotrice de la liste des domaines à la charge de l'assurance-invalidité et on l'a mise à la charge des cantons. Sur le plan financier, les cantons ont reçu en compensation - toujours dans le schéma financier général de la RPT - un montant de 100 millions de francs pour s'occuper de cette problématique.

Comme cela a déjà été dit par Monsieur le conseiller fédéral Merz, la question n'est pas ignorée du tout sur le plan médical. Ces mesures sont confiées à la responsabilité des cantons qui reçoivent un appui financier pour cela, et il n'y aura pas de diminution de la qualité des prestations.

Par contre, c'est pour préciser les choses que le Conseil fédéral propose que la logopédie et la thérapie psychomotrice soient totalement exceptées du catalogue des mesures médicales à la charge de l'AI. Si on enlève cette exception, on réintroduit le doute et ainsi on ouvre la possibilité de charger l'assurance-invalidité de ces mesures médicales. Donc, d'un côté, on a réglé la question entre la Confédération et les cantons et maintenant, on réintroduirait cette question et ce doute.

Pour la majorité de la commission, les choses sont claires. Les cantons se sont d'ailleurs ralliés à ce point de vue avec un concordat intercantonal qui va régler la problématique du suivi de ce domaine.

Je crois qu'il ne faut absolument pas créer une nouvelle divergence et qu'il faut accepter la version de la majorité de la commission.