Berger Michèle · Ständerat · 2000-09-20

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais dire que je suis d'accord avec la transformation de ma motion en postulat et que je souhaite écouter les autres membres du Conseil à ce sujet.

La prévoyance repose sur trois piliers, soit l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. La constitution, en son article 113, dispose que "la Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle" en respectant des principes que je cite également. La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur trois piliers qui sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. La Confédération veille à ce que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leurs fonctions de manière durable. Le temps partiel augmente, selon les statistiques, si bien que beaucoup de salariés ne rempliront pas les conditions exigées par la Constitution fédérale. Allons-nous vers ou sommes-nous déjà dans une situation anticonstitutionnelle, en n'offrant pas la possibilité aux salariés concernés de ne pouvoir accéder au deuxième pilier? Je me le demande.

Nous prônons les trois piliers, sans offrir les conditions d'accès aux trois piliers, tout au moins aux deux premiers, et ce n'est pas soutenable. Si le Conseil fédéral ne souhaite pas qu'on lui transmette ma motion ou mon postulat, puisque je demande cette transformation, je vous demande de transmettre ma motion. Le Conseil fédéral le dit bien dans sa réponse: le système de la LPP "coordonne les prestations du deuxième pilier avec celles du premier, et permet ainsi, avec l'AVS, de réaliser le but de la prévoyance". Nous sommes d'accord avec cette déclaration, mais dans les faits il en va tout autrement. Aujourd'hui, un salarié sur quatre, soit une femme sur deux, est privé du deuxième pilier parce qu'il ne gagne pas assez. Les salariés à temps partiel et ceux dont les revenus sont modestes ne peuvent aujourd'hui s'assurer au deuxième pilier parce qu'ils gagnent moins que le salaire de coordination fixé à 24 120 francs. A l'âge de la retraite, ces personnes n'auront droit qu'à l'AVS, elles n'auront donc même pas le deuxième pilier, alors que les déclarations du Conseil fédéral parlent bien de coordination entre le premier et le deuxième piliers dans le but de réaliser une bonne prévoyance.

La Constitution fédérale elle-même, dans son article 111, définit aussi la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Justement, je l'ai cité tout à l'heure, mais je veux citer encore l'article 113 de la loi sur la prévoyance professionnelle, qui mentionne les principes de ladite prévoyance professionnelle. Elle est conjuguée avec l'assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité, et elle permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieure: "La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés. La loi peut prévoir des exceptions."

Nous sommes nombreux parmi nous à connaître ces problèmes de société; d'ailleurs, de nombreuses collectivités publiques appliquent déjà ce principe, ainsi que des associations professionnelles, telles que la mienne. Le modèle proposé est appliqué à l'Etat de Neuchâtel, à satisfaction des employés, et la Société suisse de pharmacie offre également la [PAGE 525] possibilité de s'affilier avec un salaire de coordination inférieur à 24 120 francs. Les employeurs, soucieux du contrat social, s'appliquent déjà à coordonner le premier et le deuxième pilier pour améliorer la rente de leurs employés. Cependant, trop nombreux sont encore ceux qui, faute de possibilités offertes, n'ont pas accès au deuxième pilier, bien que la Constitution fédérale le préconise.