Favre Charles · Nationalrat · 2006-09-28

Wortprotokoll

La majorité du groupe radical-libéral soutiendra la minorité de la commission, à savoir la limitation de cette loi à 8 ans. Pourquoi cette position? Nous pensons que cette loi est particulière; elle présente quelques points délicats.

1. Elle donne des avantages à certaines régions du pays, et c'est là son but. Si elle donne ces avantages, c'est parce que ces régions subissent naturellement des désavantages. Mais cette loi peut aussi conduire à quelques problèmes, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des différentes entreprises, et des problèmes au niveau de la concurrence.

2. De plus cette loi doit absolument être efficace. Efficace dans n'importe quel contexte économique, qu'il s'agisse d'un contexte économique de basse ou de haute conjoncture.

3. Cette loi se développe en parallèle avec d'autres lois, d'autres politiques. On a parlé de la nouvelle péréquation financière. Nous pouvons aussi parler de la politique sectorielle de la Confédération.

4. Les accents qui sont mis dans cette loi sont importants. C'est la section 3 de la loi, à savoir: mise en place d'indicateurs, professionnalisation de la politique régionale et mise en place d'importants contrôles. Nous souhaitons que ces contrôles soient véritablement efficaces, qu'ils apportent la [PAGE 1392] preuve de l'efficacité de la loi et celle que les mesures prises sont judicieuses et judicieusement proportionnées.

Pour nous, la preuve de l'efficacité est à apporter à l'ensemble du pays puisque c'est une loi qui accorde des avantages aux régions pour des raisons que nous avons développées tout à l'heure et qui sont tout à fait justifiées. Pour donner plus de poids à l'analyse régulière de cette loi, aux contrôles qui doivent être effectués, nous voulons qu'après huit ans, cette loi nouvelle - même si elle regroupe d'anciennes lois - soit, durant sa première période de vie, solidement examinée. Après huit ans se posera la question de proroger cette loi.

En fonction de cet élément, si véritablement nous voulons avoir un contrôle qui soit efficace, avec un rapport établi par le Conseil fédéral sur l'impact de cette loi, nous pensons judicieux de dire: "Partons avec cette loi pour huit ans. Ensuite, nous verrons ce que nous en faisons." Nous considérons bien entendu qu'il ne s'agit pas là de douter de l'efficacité de la loi, de la remettre totalement en cause dans huit ans. Au contraire, nous considérons que, dans huit ans, la preuve de l'efficacité sera apportée et qu'à ce moment-là, nous pourrons adopter une loi non limitée dans le temps.

Pour l'instant, nous vous proposons de limiter la durée de validité de la loi à huit ans et donc de suivre la minorité de la commission.