Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Aucun mandat n'a encore été confié pour réaliser l'évaluation qualitative d'accompagnement en question. Le Conseil fédéral saisit toutefois l'occasion qui lui est offerte ici pour confirmer sa volonté à ce sujet. Il rappelle cependant à toutes fins utiles qu'avant d'attribuer un tel mandat, il est nécessaire que les Chambres [PAGE 354] fédérales prennent une décision définitive concernant le financement hospitalier lié aux prestations et que ce système soit introduit.