Vanek Pierre · Nationalrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Cette 5e révision participe de l'offensive générale de la droite et du patronat contre les droits sociaux de la majorité des gens de ce pays. Après l'assurance-chômage, l'AVS, le deuxième pilier, l'assurance-maladie, c'est au tour de l'assurance-invalidité d'être soumise aux réductions de prestations, aux mesures restrictives et aux transferts des coûts sur le dos des salariés et des plus faibles. Cette loi n'est pas une loi d'intégration des handicapés, comme l'a prétendu tout à l'heure Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, mais une loi de "désintégration" de notre couverture sociale. "A gauche toute!/Links!" entend réaffirmer dans ce débat son opposition à cette escalade du démontage social, qui frappe en particulier les milieux populaires. Le risque n'est en effet pas le même pour tous: plus la situation sociale est élevée, moins on risque de faire appel à l'AI.

Alors que les salariés devront cotiser non plus un an, mais trois ans pour accéder aux prestations de l'AI, et malgré le fait qu'une rente moyenne entière n'est que de 1525 francs et qu'un rentier AI sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté, cette révision représente plus de 300 millions de francs par an de coupes aux dépens des personnes handicapées. La suppression des rentes complémentaires réduira massivement le revenu familial de plus de 80 000 personnes qui prennent soin de leur conjoint handicapé. L'indemnité journalière pour enfants de parents handicapés sera réduite des deux tiers et près de 12 000 jeunes handicapés par an perdront leur complément de rente.

Mais les personnes handicapées et leurs proches ne sont pas les seuls dans la ligne de mire. Maladie, accident, personne n'est à l'abri du risque d'invalidité. L'AI est censée nous assurer contre ce risque, chacun y cotise. Or, cette révision vise à réduire, arbitrairement, notre accès à ces prestations en cas de besoin. Alors que continuent les restructurations et la course au profit pour les actionnaires, augmentent l'exclusion et la souffrance physique et psychique liée à la dégradation des conditions de travail, comme l'ont montré de nombreuses études.

Prétendre soudain "prioriser" la réinsertion, comme on l'a fait, est hypocrite. Cette "priorisation" reste un voeu pieux servant d'alibi à une politique de répression et d'exclusion. Alors que seul 0,8 pour cent des entreprises emploie une ou des personnes handicapées, cette nouvelle loi ne prévoit aucune obligation, ni incitation sérieuse pour les employeurs d'assurer des places de travail adaptées pour ces personnes.

Au contraire, cette loi introduit des mesures contraignantes et des sanctions visant les seuls assurés, sans protection contre les licenciements et avec l'obligation d'accepter toute mesure ou emploi proposés. Les mesures dites de détection précoce portent atteinte au secret médical et à la protection des données, comme l'a d'ailleurs relevé en son temps le préposé fédéral à la protection des données. Médecins, employeurs, assureurs et proches sont encouragés à dénoncer les personnes présentant un risque d'invalidité. Mais avec [PAGE 367] tous les "tours de vis" que cette assurance a subis, le déficit de l'AI a déjà cessé d'augmenter: on nous annonce qu'il s'est stabilisé et les dépenses de l'AI ont même baissé de 100 millions de francs l'an dernier. L'objectif de diminution de 30 pour cent des nouvelles rentes depuis 2003, fixé par le Conseil fédéral dans son message, est atteint et les taux de refus de rentes frôlent les 50 pour cent. C'est dans ce contexte que nous discutons aujourd'hui du financement additionnel nécessaire de l'AI.

J'aimerais d'abord rendre un hommage à ceux qui ont osé lancer le référendum, venu d'en bas, qui ont permis de mettre cette question à l'ordre du jour, question dont le report continu est la cause première du déficit de l'AI. Or, on assiste aujourd'hui à une opération parfaitement scandaleuse: après avoir refusé d'entrer en matière sur un financement de l'AI en lien avec la 5e révision - ceci pour maintenir la pression d'un déficit orchestré par un refus de fournir à l'AI les ressources nécessaires à son équilibre financier et indispensables pour qu'elle remplisse sa mission légale -, après avoir dit non pour toutes sortes de raisons spécieuses, on prétend maintenant, de manière opportuniste et scandaleuse, ficeler ce paquet et conditionner le financement de l'AI à l'acceptation des coupes antisociales, notamment sur le dos des handicapés. Tous les référendaires et nous-mêmes avons dénoncé ces coupes. C'est un chantage ignoble, car il a pour but de priver les citoyens de leur liberté de choix et de les contraindre à accepter des mesures auxquelles ils répugnent. C'est un chantage scandaleux, car si la raison et le sentiment de justice l'emportent le 17 juin prochain, avec un non à cette révision, le financement de l'AI cessera-t-il d'être nécessaire? Cela n'est évidemment pas le cas! En outre, ce "deal" proposé est détestable: il est payé en monnaie de singe, puisque le financement de l'AI qui est proposé ne reposerait, avec la TVA, que sur un vote de ce Parlement, qui pourra être défait en votation populaire. Tous les opposants à toute nouvelle recette fiscale auront alors beau jeu de s'en donner à coeur joie dans ce sens, car la TVA est en effet un impôt dégressif, particulièrement injuste, qui frappe plus durement les personnes de condition plus modeste.

Ainsi, "A gauche toute!/Links!" dira non à ce chantage et défendra le financement de l'AI par ses cotisations, comme le prévoient les bases légales actuelles de cette assurance sociale.