Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Je vais commencer par la fin de l'intervention de Madame Dormond.

Madame Dormond a déposé cette motion il y a environ deux ans. Depuis lors, un certain nombre de choses se sont passées dans le monde des assurances. Les assurances sont plus conscientes que par le passé de la nécessité d'être "transparentes", comme on dit. Mais la transparence totale n'existe pas et, à la limite, ne doit pas exister, ne serait-ce qu'en vertu de la protection des données. L'appel permanent à la transparence est illusoire. Mais ce qui est surtout important, c'est que le nombre de caisses-maladie diminue constamment. Beaucoup d'entre elles appartiennent à des groupes - on l'a assez relevé durant la campagne - et ces derniers ont, en règle générale, une politique commune pour l'ensemble des compagnies qui en dépendent. Donc, il y a un contrôle d'une partie des éléments que vous avez évoqués. Même si telle ou telle société membre d'un groupe n'a pas été contrôlée, la politique générale du groupe impose à chaque société la même politique.

Ce qui est aussi vrai, c'est qu'avec la diminution du nombre des caisses-maladie, l'intervalle entre les contrôles pourra être plus grand et on arrivera probablement, sans même adopter la motion Dormond Béguelin, à la périodicité demandée.

Mais faut-il le prévoir dans la loi? Faut-il imposer deux ans? Non. Pour certaines compagnies qui peinent à respecter la [PAGE 382] loi, il faut peut-être le faire de six mois en six mois, durant une année ou deux. Ensuite, pendant trois ou quatre ans, ce n'est plus nécessaire. Et les autres compagnies, qui ont une très bonne réputation et qui ont montré une volonté de respecter strictement les dispositions légales, pourraient être contrôlées moins souvent.

Dans la pratique, je crois que l'on va dans le sens de ce que demande Madame Dormond, mais cela n'est pas nécessaire - et même pas utile - de l'imposer par la loi, parce que parfois c'est trop, parfois c'est trop peu; mais on va dans ce sens-là de manière pragmatique. Ne forçons pas par la loi ce que la nature fait!