Parmelin Guy · Nationalrat · 2007-03-19

Wortprotokoll

La réponse du Conseil fédéral à ma motion est purement juridique et ne traite, malheureusement, absolument pas du fond de l'affaire, qui est politique, en ce sens qu'un tarif aussi important pour l'assurance obligatoire des soins qu'est la liste des spécialités est fixé par un office du Département fédéral de l'intérieur, aujourd'hui l'Office fédéral de la santé publique, sans pouvoir être soumis à un quelconque contrôle. Or, d'une manière générale, la LAMal institue un régime de contrôle des tarifs applicable à cette assurance. Ainsi, les conventions tarifaires sont soumises à l'approbation du gouvernement cantonal ou du Conseil fédéral. Il s'agit de l'article 46 alinéa 4 LAMal, l'approbation cantonale pouvant faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral. Il en va de même pour les tarifs édictés par les cantons en l'absence de conventions tarifaires, ainsi que des actes pris par les cantons en matière de tarifs médicaux et des décisions cantonales prises en matière de tarifs hospitaliers ou médicosociaux. On peut encore citer les mesures prises par les cantons dans le cadre des mesures extraordinaires de maîtrise des coûts aux articles 54 et 55 LAMal.

Je continue à prétendre, contrairement à ce que dit le Conseil fédéral dans sa réponse, qu'il y a aussi un aspect politique, puisque ce tarif doit permettre aux intéressés de couvrir leurs frais autres que la rémunération de leur activité dite "médicale", ce qui n'est manifestement pas le cas, ainsi que le révèle une étude de l'Institut CREA de macroéconomie appliquée. Puisque, manifestement, on tient, du côté du gouvernement, à rester sur le plan purement juridique, c'est tout de même la loi qui a fixé l'objectif de couverture des charges par le biais de l'application des taxes prévues au travers de la liste des spécialités. Et si le but fixé n'est pas atteint, il apparaît normal et équitable que la partie lésée puisse faire constater cela auprès d'une instance de recours, faute de quoi son droit à obtenir une rémunération correcte de ses prestations, au sens des articles 25 et 52 LAMal, n'est de toute évidence pas respecté.

Actuellement, il y a un recours qui est pendant devant le Tribunal fédéral des assurances, et si ce dernier devait refuser d'entrer en matière ou refuser de renvoyer les litiges à la commission fédérale de recours compétente pour qu'elle entre en matière, cela reviendrait à priver les recourants d'un accès à un tribunal impartial et indépendant apte à décider de leur contestation. Or, une telle situation, ainsi que le démontre un avis de droit sur la question, constituerait une violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 29 et 30 de la Constitution fédérale.

Même si le Conseil fédéral reste figé sur sa position, j'invite notre conseil à accepter ma motion et à exiger ainsi du gouvernement qu'il crée cette possibilité de recours. Cela nous permettra certainement d'éviter une condamnation pour violation de notre propre Constitution fédérale, ce qui, avouez-le, ne serait pas du meilleur effet.