Studer Jean · Ständerat · 2000-09-21

Wortprotokoll

L'ancienneté du débat, sa longueur et la rigidité des positions pourraient faire oublier - je crois que le président de la commission a eu raison de le dire - que, dans cette salle, il y a en tout cas une très large majorité qui est favorable à l'avortement, qui est favorable à une réglementation de l'avortement, qui est favorable aussi à une solution des délais, et que l'on diverge sur la manière dont on peut s'assurer de la qualité de la décision qui est prise.

Je crois aussi qu'une large majorité est d'accord pour que cette réglementation figure dans le Code pénal, dans le chapitre qui réprime les infractions contre la vie et contre l'intégrité corporelle. Le fait que l'on souhaite tous que cette réglementation figure à cette place de notre ordre juridique montre bien qu'on considère l'avortement comme pouvant être une infraction contre la vie et l'intégrité corporelle. Je crois qu'il y a aussi une volonté d'assurer très clairement dans le Code pénal la définition des conditions qui, réunies, ne permettraient pas de considérer comme punissable un avortement. C'est bien là la place que doit avoir cette réglementation, et la précision des conditions est conforme au principe de la légalité de la peine.

C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas vous inviter à suivre la proposition de renvoi Reimann. Le principe "nulla poena sine lege" impose que l'on soit précis dans la définition de ce qui est punissable ou pas punissable.

Mme Brunner l'a dit, un des résultats de l'Etat de droit, du "Rechtsstaat", a été la valorisation de la liberté personnelle. Dans tout notre ordre juridique, on considère que ce qui a trait à la vie, à la mort et à la santé regarde principalement la responsabilité individuelle. Il n'y a pas de nécessité de consulter quiconque pour procréer, naturellement ou d'une manière artificielle. Il n'y a pas de nécessité de consulter quiconque autre que son médecin pour une intervention médicale, fut-elle majeure; et il n'y a pas de nécessité de consulter quiconque pour un suicide, voire pour une assistance au suicide, si celle-ci n'est pas motivée par des mobiles égoïstes.

Ce que je trouve assez singulier dans le développement de la proposition de la minorité, c'est qu'en fait, à travers cette demande de preuve de la consultation, on oublie un peu les principes essentiels de la liberté individuelle et qu'on prend le risque de bureaucratiser et la vie, et la santé, et la mort.

La proposition de la minorité, qui valorise la consultation, n'assure en rien la qualité de cette consultation. La proposition de la minorité souhaite uniquement qu'on prouve avoir consulté, alors que la majorité décrit d'une manière assez précise la teneur de l'entretien qui doit prévaloir entre le médecin et la femme. En se contentant d'une preuve de la consultation, finalement, la minorité opte plus pour une "Formularlösung" que pour une "Fristenlösung". Je trouve que dans des domaines aussi essentiels, choisir plutôt la "Formularlösung" que la responsabilité individuelle est un dérapage que je ne souhaiterais pas voir notre pays prendre dans tout ce qui a trait à la responsabilité individuelle.

Autrement dit, celles et ceux qui veulent donner une chance à la vie ne peuvent pas s'appuyer simplement sur le formulaire de la consultation, mais ils doivent bien valoriser la responsabilité individuelle. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité.