Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-21

Wortprotokoll

Je ne connais aucune sphère de notre vie personnelle dans laquelle on nous imposerait un entretien de conseil. Aurait-on l'idée d'imposer aux femmes, sous peine de sanction légale, de passer par un centre de consultation en enfantement avant de décider d'avoir un enfant? Pourtant, faire un enfant est une décision autrement plus lourde de conséquences, autrement plus chargée de responsabilités qu'une interruption de grossesse dans ses débuts.

Mettre au monde un être humain, prendre la responsabilité de s'occuper de lui pendant au moins vingt ans, s'engager à lui donner les meilleures chances d'épanouissement possibles, il me semble que c'est une décision très importante à prendre, une décision qui exigerait une réflexion et une préparation approfondies de la part de la future mère et du futur père.

Pourtant, il ne vient heureusement à l'idée de personne d'exiger des candidates à la maternité qu'elles se soumettent à une consultation préalable obligatoire auprès d'un centre de consultation. Tout le monde admet que cela constituerait une ingérence inadmissible de l'Etat dans la vie personnelle des gens, avec un risque de dérapage vers un contrôle étatique de la vie privée des personnes.

Les conseillères et conseillers en planning familial nous disent que seule une femme sur dix a encore des doutes lorsqu'elle consulte un médecin pour une interruption de grossesse. Il ne faut pas oublier qu'un certain laps de temps s'écoule entre le moment du constat du retard des règles et le moment où l'entretien a lieu avec le médecin.

Les femmes ont eu le temps de réfléchir, de discuter avec les personnes de confiance de leur entourage. Et lorsqu'elles arrivent chez le médecin, elles ont, en règle générale, déjà pris leur décision. Par ailleurs, il est du devoir professionnel du médecin de procéder à une consultation approfondie avec sa cliente, quel que soit le modèle que nous favorisions.

Le but visé par la proposition de la minorité est de convaincre un certain nombre de femmes de porter à terme leur grossesse. Il y a l'idée qu'une deuxième consultation pourrait les faire changer d'avis. Cette attente est irréaliste et les faits le démontrent. On prétend qu'en Allemagne, une partie des interruptions de grossesse serait évitée grâce à une disposition légale qui contraint à la consultation obligatoire. Mais à y regarder de près, on constate qu'il n'existe pas de statistique pour l'ensemble du pays qui pourrait confirmer cette thèse. Les interruptions de grossesse n'ont pas diminué en Allemagne depuis 1996, année de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les comptes rendus optimistes ne témoignent pas nécessairement de mauvaise foi d'ailleurs, mais ils ont été faits par les centres de consultation confessionnels. Il faut savoir qu'en Allemagne, une femme enceinte a le choix entre des centres de consultation confessionnels, des centres privés tels que Pro Familia et des centres étatiques. Une femme enceinte qui est en difficulté économique, qui ne sait pas comment elle fera pour élever un enfant, s'adressera à un centre confessionnel, sachant que ce centre lui donnera de l'aide matérielle, tandis que la femme qui sait qu'elle ne veut pas porter à terme sa grossesse ira chez Pro Familia ou ailleurs. Selon une enquête faite auprès des femmes qui ont été obligées de suivre la procédure en vigueur en Allemagne, 72 pour cent d'entre elles n'ont été au centre de consultation que parce qu'elles y étaient obligées, 41 pour cent se sont senties humiliées et mises sous tutelle et 11 pour cent seulement ont trouvé que la consultation avait eu des effets positifs.

Ces 11 pour cent auraient probablement, de toute manière, sollicité un entretien de leur propre gré. On peut prendre - à titre comparatif - la Suède, où 30 pour cent des femmes qui souhaitent une interruption de grossesse sollicitent d'elles-mêmes un entretien dans un centre de consultation. Autre exemple: la Hollande, qui a un taux d'interruptions de grossesse inférieur à celui de l'Allemagne, alors qu'elle ne connaît aucune contrainte de consultation. Mais, en Hollande, la prévention sociale et sanitaire est bien développée et c'est en réalité cela qui fait la différence.

Concernant les contraventions à l'article 120, j'ai deux constats à faire relatifs aux propositions de la minorité.

Pour ce qui concerne la responsabilité du médecin, la minorité va moins loin que la majorité. La majorité veut punir des arrêts ou de l'amende le médecin qui omet d'informer et de conseiller la femme de manière détaillée, tant par rapport à l'aspect médical de l'intervention que par rapport aux alternatives qui existent à l'interruption de grossesse. Le médecin doit donc s'impliquer personnellement et prendre ses responsabilités face à la femme enceinte. Pour la minorité, il suffit que le médecin prenne acte de l'attestation du centre de consultation et qu'il vérifie que cet acte date au moins de trois jours auparavant. La responsabilité du médecin se limite donc à un acte bureaucratique.

Selon la volonté de la minorité, la femme est aussi punissable si elle ne se soumet pas à la consultation. Cette sanction est discriminatoire du point de vue social. Les femmes qui n'ont pas envie de se soumettre au passage obligé par le centre de consultation pourraient s'en acquitter en payant une amende, à condition évidemment d'avoir les moyens financiers pour le faire. Les moins fortunées n'auraient pas ce choix et seraient obligées de se soumettre au rituel imposé.

Enfin, dernier point fondamental que j'aimerais soulever, c'est la mise en cause de la protection de la sphère privée. Aller de manière obligatoire dans un centre de consultation [PAGE 540] lorsqu'on est enceinte et lorsqu'on souhaite une interruption de grossesse, c'est chaque fois ouvrir un dossier. Je sais bien sûr que les employés des centres de consultation sont liés à l'obligation de confidentialité, à l'obligation de ne pas parler de ce dont elles ont connaissance, mais quand même, il y a pour chaque femme dans cette situation un dossier qui a été ouvert à quelque part et dont personne ne garantit la destruction.

J'aimerais répondre à M. Stadler en ce qui concerne la précision que nous avons apportée dans l'article 120 en prévoyant de quelle manière le médecin doit avoir conseillé la femme; qu'est-ce que cela veut dire: "de manière détaillée"? On pourrait même dire qu'on a été très loin dans la description détaillée. A la lettre b, nous avons repris en commission une proposition qui nous a été faite par Mme Berger et qui a véritablement - dans le détail - décrit de quelle manière le médecin devait conseiller la femme enceinte. De même que le fait, à la lettre c, de s'assurer, "sich vergewissern", qu'une mineure de moins de 16 ans s'est adressée à un centre de consultation. On peut le faire par attestation écrite, on peut le faire aussi par déclaration du parent ou par un autre moyen . Mais c'est une responsabilité du médecin finalement d'avoir la preuve qu'une mineure de moins de 16 ans a été consulter un centre de consultation spécialisé pour mineurs.

Je pense que notre commission a ainsi véritablement bien travaillé, et dans le détail, en cherchant, dans la proposition de majorité, à convaincre le plus de personnes possible de la bienfacture et de la justesse de cette solution-là.