preparatory:AB 73837

Wortprotokoll

Le texte de la proposition de la majorité de la commission que vous avez sous les yeux est celui de l'administration. La commission a pris connaissance des motifs qui l'ont amenée à revoir le texte du Conseil des Etats, manifestement trop restrictif. En particulier, il s'est agi d'adapter ces dispositions au nouveau droit administratif qui est entré en vigueur. La procédure se voit ainsi considérablement raccourcie, grâce aux dispositions qui figurent à l'article 53 lettres a-d.

De plus, les recours ne peuvent plus porter sur des motifs d'opportunité, selon la disposition qui figure à la lettre e. Cela a donné lieu à une vive discussion juridique au sein de la commission à propos de la portée du principe d'opportunité en matière de planification hospitalière, par opposition à la liberté du commerce et de l'industrie que certains auraient souhaité voir figurer dans la loi. Il est apparu hors de question de faire figurer dans une loi une disposition bannissant toute possibilité de recours en invoquant la liberté de commerce et d'industrie, étant donné qu'il s'agit d'un principe constitutionnel. Toutefois, elle peut être considérablement réduite, voire inappropriée lorsque l'intérêt public est en jeu.

Il n'en demeure pas moins que la possibilité de recours contre la planification hospitalière des cantons doit rester ouverte, mais elle doit se limiter à des questions qui relèvent des critères de planification ou de procédure. En biffant la lettre e, on rétablit le principe d'opportunité, ce qui empêche la planification de se poursuivre normalement, parce qu'elle va s'empêtrer dans de multiples recours sans fin. En plus, on transfère, comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral, aux tribunaux les compétences des cantons, qui vont remettre en question des décisions prises démocratiquement.

C'est pourquoi la commission vous prie, par 16 voix contre 9, de suivre la majorité, c'est-à-dire de souscrire au texte révisé par l'administration.