Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-03-21

Wortprotokoll

Comme cosignataire, je vais développer la proposition de la minorité Guisan.

A l'alinéa 3, la majorité de la commission a suivi la décision du Conseil des Etats qui a introduit la possibilité, pour les assureurs et le canton, de convenir que le canton paie sa part de financement hospitalier à l'assureur et que c'est l'assureur qui verse les deux parts - la sienne et celle du canton - à l'hôpital. Cette possibilité revient en fait à introduire ce qu'on a appelé dans le jargon de la LAMal un financement moniste des hôpitaux, à savoir un financement qui ne transite que par un seul acteur.

Cette question est extrêmement importante, pour ne pas dire centrale, dans toute l'appréhension du financement hospitalier. De notre point de vue, cette question devrait faire l'objet d'un débat séparé et n'a pas lieu d'être dans la révision qui nous est soumise. C'est en effet une question importante qui devrait faire l'objet d'une révision future. [PAGE 456] Malheureusement, une fois de plus, au Conseil des Etats le lobby des assureurs a sévi, et avec succès. Selon les personnes qui soutiennent la minorité, le financement moniste devrait être introduit par la bande; ce n'est pas correct; il faut une discussion fondamentale.

Derrière le discours que certains voudraient technique et qui, sous cet angle, est réducteur, se posent toute une série de questions de fond. Ce n'est pas simplement: qui paie? C'est: comment sont définis les montants? En fonction d'un seul agent payeur qui régule? Si on transfère le financement exclusivement par le biais des assureurs, quel est le pouvoir que l'on donne à ces derniers dans la structure de décision concernant l'offre hospitalière? Quelle est donc l'influence du payeur sur le système? Ne risque-t-on pas d'aboutir à une forme de rationnement si l'enveloppe est épuisée? Donc, on voit qu'avec le financement moniste, on actionne un levier qui n'est pas d'ordre technique, mais fondamentalement politique.

Pour actionner le levier politique, nous devrions aborder cette problématique au moyen d'une discussion sérieuse, afin de comprendre les effets de l'introduction du système de financement moniste, ce que nous n'avons pas fait jusqu'ici.

Autre question fondamentale: pourquoi ne pas laisser les cantons introduire le système de financement moniste à la place des assureurs-maladie, par exemple? La commission ne donne aucune réponse à cette question fondamentale. Par conséquent, vous comprendrez notre réserve en ce qui concerne l'introduction du financement moniste par la bande.

Nous demandons que cette solution soit étudiée de manière très rigoureuse. Par ailleurs, il faut absolument que nous puissions maîtriser les conséquences de ce financement.

Il y a le modèle de régulation du secteur hospitalier, que nous avons inscrit aujourd'hui dans la loi, avec des critères établis par la Confédération; il existe certes aussi le modèle de régulation dans lequel le pouvoir serait transféré aux assureurs. Mais, ce dernier modèle contient beaucoup trop d'inconnues pour nous permettre de prendre aujourd'hui une décision correcte.

Il y a aussi la question, que nous n'avons pas abordée non plus, de la couverture minimale garantie par l'assurance de base pour l'ensemble de la population et la notion de service public. Quelle sera la relation qui sera établie entre les assureurs, qui seraient les seuls agents payeurs, et les cantons qui doivent définir l'offre? Vous voyez qu'il y a finalement beaucoup trop de points d'interrogation pour faire aujourd'hui ce pas vers le système de financement moniste.

Je vous invite donc à soutenir proposition de la minorité Guisan.