preparatory:AB 73917

Wortprotokoll

La minorité Bortoluzzi, qui prévoit de biffer l'alinéa 2ter, entre en totale contradiction avec le concept qui sous-tend ce projet de loi. C'est un dernier combat d'arrière-garde pour en rester aux modalités de la planification actuelle, c'est-à-dire une situation sauvage, avec l'idée qu'elle est plus profitable aux cliniques privées. Cela aboutit à l'absence de toute politique structurelle cohérente. D'ailleurs, lorsqu'il s'est agi la première fois d'introduire la planification, les cantons ont instamment prié la conseillère fédérale d'alors, Madame Ruth Dreifuss, d'édicter des critères de planification. Je me rappelle de séances mémorables auxquelles j'ai participé à titre de représentant des fournisseurs de prestations.

Les dispositions sur la statistique que nous venons d'adopter sont aussi un premier pas dans ce sens. Il en va de même de la planification en fonction de critères bien définis et de l'introduction des forfaits DRG par prestation. De plus, il faut cette cohérence pour introduire le "Cassis de Dijon", dont nous discuterons tout à l'heure, et pour assurer une concurrence sans distorsions. Il en résultera une nouvelle incitation pour les cantons à renforcer leur planification tout en mettant l'accent sur la qualité et l'efficience. Il y va de leur intérêt direct à mettre en valeur les institutions les plus performantes. De fait, la minorité Bortoluzzi, à l'article 39 alinéa 2ter, nous prive totalement des instruments nécessaires à la gestion du système. Cela réduit à néant la concurrence, qu'il souhaite d'ailleurs de ses propres voeux. Il insinue maintenant qu'il pourrait la retirer au profit de la proposition Gutzwiller, ce qui témoigne d'une acrobatie intellectuelle pour le moins difficilement compréhensible.

La commission vous prie de rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La proposition Gutzwiller n'a été qu'effleurée en commission, puis retirée. Elle revient maintenant sur la table. Elle entre tout à fait dans le cadre des discussions qui ont été tenues. Je dois dire qu'elle amène une clarté dans la rédaction qui est tout à fait souhaitable et je ne vois donc pas d'objections à souscrire à cette proposition.