Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

La jonction dans le tunnel de base du Lötschberg a eu lieu en 2005. Les courses d'essai ont déjà commencé, les derniers travaux battent leur plein, et le 16 juin de cette année, le tunnel de base du Lötschberg sera inauguré. Nous nous en réjouissons déjà tous.

Mais tous les travaux ne sont pas encore terminés. Nous avons encore à prendre l'une ou l'autre décision très importante pour l'axe du Lötschberg: l'arrêté fédéral en discussion aujourd'hui en est l'une d'elles.

Le projet sur lequel nous devons nous déterminer aujourd'hui comporte deux composantes qui sont autant d'objectifs.

1. Le dernier crédit de construction remboursable portant intérêt, le prêt "double voie", doit être converti en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable.

2. L'axe du Lötschberg, notamment le tunnel du Lötschberg, doit rester sous le contrôle de la Confédération.

Il s'agit maintenant de relier ces deux dossiers.

Permettez-moi de vous esquisser brièvement l'historique de ce prêt "double voie". L'allocation du prêt pour l'aménagement complet du tronçon Spiez-Brigue à double voie remonte à 1976. On sait depuis longtemps déjà que le BLS ne pourra pas rembourser ce crédit. Les estimations de l'époque péchaient par optimisme. Nous le savons à présent.

Depuis la réforme des chemins de fer de 1999, l'infrastructure ferroviaire ne bénéficie en principe plus que de prêts sans intérêt conditionnellement remboursables. Les prêts du fonds FTP constituent une exception. Comme la rémunération et le remboursement de 25 pour cent de ces prêts, prévus à l'origine, semblent également impossibles, le Parlement a décidé en 2005 de les convertir en prêts sans intérêt conditionnellement remboursables. Il s'agit à présent de convertir aussi le prêt du BLS, qui est le dernier prêt selon l'ancien système, comme on l'a fait avec les prêts pour la NLFA.

Il était prévu de liquider ce dossier avec le train de mesures de la réforme des chemins de fer 2 (05.028). Mais vous savez que nous avons renvoyé ce projet au Conseil fédéral. [PAGE 518] C'est pourquoi le présent projet est désormais annexé par procédure accélérée au projet relatif au 9e crédit-cadre.

Le projet a encore un second but: la Confédération doit garder le contrôle sur le tunnel de base du Lötschberg. Le Conseil fédéral a confirmé en 2002 que le BLS exploiterait le tunnel de base du Lötschberg après sa mise en exploitation, conformément à la concession octroyée. Simultanément, il a décidé que l'infrastructure du BLS, conformément à ses déclarations d'intention, deviendrait une société séparée au plus tard en 2005. Depuis, le canton de Berne et la Confédération, actionnaires principaux, ont convenu de faire fusionner le BLS avec Regionalverkehr Mittelland SA. On s'est rapidement rendu compte qu'il valait mieux fusionner d'abord et créer la société de gestion de l'infrastructure ensuite.

Concrètement, il en résulte le scénario suivant:

Premièrement, Regionalverkehr Mittelland SA et le BLS fusionnent pour devenir la nouvelle BLS SA, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Deuxièmement, l'infrastructure du BLS est ensuite isolée pour former une future BLS Réseau SA. Ceci est l'affaire des organes compétents de BLS SA, de la direction administrative et du conseil d'administration.

Troisièmement, la Confédération reprend ensuite la majorité de BLS Réseau SA: c'est ici que le Conseil fédéral a l'intention de rattraper le prêt "double voie". Pour que la Confédération puisse obtenir la majorité au sein de BLS Réseau SA, il y a lieu de convertir le prêt "double voie" en capital social. Pour cela, il faut une base juridique. C'est avec cet acte qui nous est soumis que nous donnons une base légale à cette opération. Nous garantissons ainsi que la Confédération peut aussi exercer son contrôle sur le tunnel de base du Lötschberg. En effet, la Confédération finance intégralement la construction de ce tunnel, car il va contribuer notablement à atteindre les objectifs de politique des transports de notre pays.

Quatrièmement, BLS Alptransit SA va fusionner avec le tunnel de base du Lötschberg en BLS Réseau SA. Cette fusion aura lieu probablement le 1er janvier 2009.

Pourquoi est-il important que la Confédération garde le contrôle sur le tunnel de base du Lötschberg? La Confédération commandera une offre au gestionnaire de l'infrastructure de l'axe du Lötschberg. En cas de désaccord éventuel, il est important que la Confédération, qui a beaucoup investi, puisse intervenir pour que la disponibilité de l'axe du Lötschberg ne soit pas restreinte. De plus, le projet permet d'éviter que, par exemple, l'ensemble du BLS, avec le tunnel de base, soit vendu éventuellement à un acheteur étranger sans que nous puissions l'empêcher.

Bilan: nous décidons aujourd'hui de la conversion du crédit de construction en un prêt conditionnellement remboursable. La transformation de ce prêt est la condition indispensable pour que la Confédération puisse obtenir la majorité dans BLS Réseau SA, et donc conserver le contrôle sur le tunnel du Lötschberg.

Au sein de la commission, nous avons d'abord constaté que le message sur le 9e crédit-cadre était lacunaire. Il ne contenait que peu d'informations sur ce deuxième arrêté fédéral.

Au cours de sa séance de l'automne passé, la commission a posé de nombreuses questions au sujet de la démarche, qui est assez compliquée. Les experts et les représentants de l'office ont comblé ce déficit. Comme le débat sur l'arrêté, prévu pour la session d'hiver, a été reporté à cette session, notre commission a décidé de procéder à des auditions de tous les acteurs impliqués dans l'opération, c'est-à-dire les représentants du BLS, des CFF, du Département fédéral des finances et de l'Office fédéral des transports.

Les questions avaient pour objet non seulement la conversion du crédit de construction en prêt conditionnellement remboursable et la création de BLS Réseau SA, mais elles touchaient aussi la future réforme des CFF. L'administration a pu nous fournir quelques informations de manière anticipée sur les messages qui doivent nous être soumis.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, je vous demande d'approuver l'arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Lötschberg SA en prêt conditionnellement remboursable.