Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-25

Wortprotokoll

Nous avons introduit ici les dispositions nécessaires par rapport aux modifications du droit de fond, d'une part, et introduit une disposition transitoire concernant le droit de cité, afin d'éviter les conséquences compliquées suivantes qui pourraient se réaliser:

Les femmes remariées sous l'empire du nouveau droit, mais dont le précédent mariage a eu lieu sous le droit actuel, conserveront le ou les droits de cité acquis par ce mariage, et transmettront ces droits avec leur propre droit de cité à leurs enfants, si ceux-ci portent le nom de la mère. A leur tour, les enfants pourraient transmettre cette pluralité de droits de cité si les conditions en étaient remplies. C'est ceci qui nous a amenés à rajouter un article 13d comme titre final.