Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Après cette discussion passionnée, il faut maintenant décider raisonnablement, mais il faut le faire en sachant de quoi on parle et en essayant d'éviter de mélanger les enjeux. De quoi s'agit-il et de quoi ne s'agit-il pas? Il ne s'agit pas, Monsieur Lang en particulier, de dire oui ou non aux Etats-Unis. Il ne s'agit pas, avec cet accord, de partager les visions et les agissements des Etats-Unis. Il ne s'agit pas non plus d'attendre une évolution aléatoire - souhaitable mais aléatoire - de la politique internationale des Etats-Unis. Il s'agit de donner un cadre à la collaboration, en l'occurrence avec les Etats-Unis, dans la lutte contre le terrorisme et son financement.

Le fait de ne pas entrer en matière ou le fait de suspendre cet accord ad aeternum - pour ne plus utiliser l'expression "calendes grecques" - n'est pas, de l'avis de la majorité de la commission, dans l'intérêt général. L'intérêt général prépondérant, c'est d'abord d'accroître la sécurité du pays, mais pas seulement du pays: nous avons aussi une responsabilité dans la lutte contre le terrorisme à l'égard d'autres pays qui ont parfois connu des attentats dont certains préparatifs ont lieu ou ont eu lieu en Suisse comme base arrière logistique.

C'est un accord d'intérêt général parce qu'il permet de tenir compte d'un certain nombre d'éléments nécessaires dans des cas graves, dans le respect du droit suisse et du droit international. En plus, il apporte le progrès de l'approbation, encore une fois, par le Parlement, ce qui n'était pas le cas de l'accord précédent, certes limité, mais qui n'était pas du tout aussi ouvert et démocratique. Et la discussion que nous venons d'avoir le démontre clairement.

Monsieur Sommaruga, vous pouvez vous draper dans la morale de la défense des droits de l'homme. C'est très bien, mais vous ne pouvez pas le faire en en réclament l'exclusivité tout simplement parce que d'autres n'ont pas le même avis que vous. Je suis fondamentalement convaincu que toutes les personnes présentes dans cette salle sont attachées aux mêmes valeurs, même si elles ne font pas forcément la même appréciation que vous sur ce dossier.

Je reprends mon rôle de représentant de la majorité de la commission pour vous dire que vous avez ici un accord dont la portée est clairement limitée aux procédures pénales ouvertes en Suisse. Il n'y a donc pas de raisons de refuser ce progrès. On dirait, selon le dicton, que vous n'avez pas vraiment intérêt à vous couper le nez pour vous faire plus beau.

Il faut affirmer haut et fort qu'il existe un système de surveillance dans notre pays qui est conséquent et qui fonctionne. Les différentes questions, y compris la dernière question de Monsieur Baumann, donnent l'impression qu'au fond, il ne fonctionnerait pas vraiment et que tout pourrait aller sans contrôle. Il y a toujours un risque, c'est clair - et le Conseil fédéral l'a rappelé -, mais dans les faits, nous avons un système de surveillance par la Délégation des Commissions de gestion et par le Tribunal pénal fédéral. Les éléments pour lesquels le secret s'impose requièrent également des approbations préalables au niveau du Département fédéral de justice et police.

Le cas de Guantanamo - cité à quelques reprises - et les agissements du Ministère public de la Confédération qui a envoyé des photos aux Etats-Unis pour vérification, le montrent également. En effet, il y avait de quoi être interpellé au moment où l'on a appris cela. Pour ma part, j'ai aussi été interpellé. Mais j'aimerais dire que premièrement, c'est une raison de plus de faire un accord qui est approuvé par le Parlement et de ne pas le renvoyer à plus tard. Deuxièmement, c'était un contexte spécial. Il faut quand même se rappeler que ces événements se sont passés en 2002 et 2003, donc directement après les attentats qui ont fait des milliers de victimes innocentes, et que la question des agissements du Ministère public de la Confédération - les photos envoyées aux Etats-Unis - a fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle de la part de la Délégation des Commissions de gestion et du Tribunal pénal fédéral - sans suites [PAGE 548] importantes, comme vous le savez. Ce système fonctionne - c'est peut-être aussi une question de confiance dans le système.

Il vous appartient de montrer votre confiance dans le système en acceptant cet accord.