preparatory:AB 74706

Wortprotokoll

L'article 30 du projet de loi vise essentiellement à fournir une base légale adéquate pour permettre au Département fédéral des affaires étrangères de fournir à des tiers des informations qui pourraient être jugées sensibles. Ceci est en particulier vrai pour les informations relatives au statut juridique d'un bénéficiaire en Suisse.

Comme le relève le message, il s'agit de confirmer les compétences du DFAE, de répondre à des demandes présentées, par exemple, par des créanciers qui souhaitent savoir si leur débiteur est protégé par une immunité de juridiction et quelles procédures ils peuvent engager. Les autorités policières ou judiciaires peuvent également être confrontées à la question du statut accordé à un international. Il en va de même pour les autorités de contrôle de l'habitant ou pour les caisses de pension AVS. Dans le domaine financier, le DFAE peut être amené à fournir des informations afin d'encourager des contributions financières de la part d'autres entités. L'article 30 a été conçu à la lumière des obligations qui découlent notamment de la loi fédérale sur la protection des données.

Monsieur Reimann avait évoqué cette question en commission: il avait demandé des informations détaillées sur chaque bénéficiaire d'aide financière. Le Conseil fédéral s'était opposé à ce que de telles informations puissent être fournies. Par contre, j'avais proposé que, d'une façon générale, dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral informe le Parlement des aides financières octroyées aux bénéficiaires mentionnés dans la loi sur l'Etat hôte. Il serait, à notre avis, plus opportun d'éviter de mentionner dans la loi cette obligation de faire rapport afin de laisser au Conseil fédéral la compétence de déterminer quand et sous quelle forme il fournit les informations requises.