Brunner Christiane · Ständerat · 2007-06-13

Wortprotokoll

La discussion a été longue en commission pour savoir si l'on devait choisir la forme potestative ou la forme impérative. Finalement, ce qui l'a emporté dans notre réflexion, c'est justement le maintien du texte et de la pratique actuels.

Or, le texte de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, que vous avez cité, est précisé dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie, dans l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, respectivement aux articles 65 et 30, et c'est là que l'on parle exactement de cet objet. Dans les deux dispositions, il est marqué que l'on "peut" admettre dans la liste des spécialités.

Notre réflexion a été de dire que si l'on changeait maintenant quelque chose par rapport au texte actuel, par rapport à la pratique actuelle, c'est comme si on donnait un droit supplémentaire par rapport à ce qui se fait maintenant. Les discussions en commission sont très clairement allées dans ce sens.

Or, on recourt à l'argument opposé lorsqu'on dit: "Surtout, il ne faut rien changer." Mais en n'employant pas le mot "peut", on change quelque chose par rapport au texte qui s'applique à l'heure actuelle, ce qui pourrait être interprété comme réduisant la marge d'interprétation ou donnant des possibilités plus grandes de droit de recours que celles qui existent à l'heure actuelle. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'arbitraire. Personne n'a dit qu'avec le mot "peut", on prenait des décisions arbitraires. Je crois que l'on peut laisser sans autre la pratique telle qu'elle est, et cela sans danger.

Je me permets une dernière remarque. Il est un peu curieux que ce soit l'industrie pharmaceutique qui veuille absolument changer le texte actuel. Cela me rend un peu soupçonneuse et je me demande pourquoi il faut changer quelque chose qui existe. D'autre part, Monsieur le conseiller fédéral Couchepin nous dit toujours: "Donnez-nous des compétences, ne mettez pas tout dans la loi! On en fera bon usage." Je crois que c'est dans cette direction qu'il faut aller.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la commission.