Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

Vous allez débattre de la deuxième partie du projet sur le "managed care". Initialement, le Conseil fédéral vous proposait de discuter de ces modifications dans le concept général du "managed care", mais vous avez préféré séparer ce secteur et avoir un débat spécial pour le problème des médicaments. Nous sommes naturellement d'accord avec cette vision des choses. Le problème des médicaments est en effet suffisamment important pour qu'on lui consacre un débat particulier.

Depuis des années, le problème des prix des médicaments a été au centre de beaucoup de polémiques en Suisse. On reprochait d'une manière générale à l'industrie pharmaceutique de réclamer des prix trop élevés en Suisse par rapport aux pays européens. Le Département fédéral de l'intérieur admet que cette remarque était justifiée. Nous avons pris toute une série de mesures pour réduire, annuler même cette différence de prix entre la Suisse et des pays similaires en Europe.

Première chose, comme on l'a relevé, nous avons cherché le dialogue avec l'industrie pharmaceutique et nous avons signé cet accord sur lequel les experts se penchent maintenant pour voir quels en ont été les fruits. Madame Heberlein a demandé que l'on donne des résultats de l'étude du professeur Bernd Schips sur l'accord: c'est à la fin juin qu'on aura définitivement les résultats de cette enquête. Les chiffres provisoires - provisoires, par conséquent, ne me faites pas de reproches s'ils sont corrigés à la baisse ou à la hausse - disent que l'accord aurait produit une réduction de dépenses, par rapport à ce qui aurait été si l'accord n'avait pas existé, d'environ 400 millions de francs, ce qui est très bien, si c'est confirmé par les résultats définitifs.

Cet accord a été conclu avec l'industrie pharmaceutique. Pourquoi a-t-on passé un accord? Parce que si on ne l'avait pas conclu, on risquait la multiplication des recours qui auraient bloqué tout le processus. Finalement l'accord a été une bonne chose puisque l'industrie pharmaceutique, malgré quelques remous à l'intérieur de ses rangs, a accepté de jouer le jeu et n'a pas multiplié les recours qui auraient paralysé le système.

Pourquoi ne sommes-nous pas d'avis qu'il faut renouveler l'accord? Tout simplement parce que je crois qu'avec les mesures qui seront prises aujourd'hui, avec la nouvelle pratique introduite dans le département, il est possible d'atteindre les résultats voulus sans cet accord.

D'une manière générale, dans ma vision politique, l'Etat ne conclut pas d'accord avec le privé pour décider de ce qui relève de sa compétence. Or, le prix des médicaments relève de la compétence de l'Etat. Par conséquent, il est possible de faire un accord avec le privé, mais en principe cela ne se fait pas. L'Etat décide après avoir naturellement consulté les privés. Il utilise sa compétence et sa souveraineté, il ne la partage pas avec les représentants d'intérêts privés, même si naturellement il dialogue avec eux. Le contraire serait stupide.

Donc, en premier lieu, nous sommes en dialogue permanent avec l'industrie pharmaceutique, mais nous ne conclurons pas de nouvel accord. En deuxième lieu, il y a eu la réglementation pour la fixation du prix des génériques. Elle est efficace mais, comme l'a dit Monsieur Schwaller avec raison, le prix des génériques est encore trop élevé en Suisse par rapport à d'autres pays. C'est par exemple vrai pour l'Allemagne où le prix des génériques est plus bas. Nous avons l'intention d'accroître la pression pour faire baisser le prix des génériques, avec l'espoir que cela entraînera aussi une baisse des prix des préparations originales.

On l'a dit au début de ce débat, les médicaments représentent un poste important dans le domaine de la santé, mais ce n'est pas le seul poste sur lequel il faut agir. Le monitoring sur les coûts de la santé en 2007 montre que deux secteurs sont inquiétants.

C'est d'abord le secteur des soins à domicile (Spitex). D'après les chiffres, l'augmentation est de l'ordre de 10 pour cent par rapport à l'année précédente. Il est donc faux de prétendre, comme le font Madame Mörikofer et d'autres, que ce secteur est négligé. Au contraire, c'est un secteur qui est en croissance énorme. Je dois dire que le Conseil des Etats a fait un excellent travail en ayant le courage de bloquer les dépenses en matière de soins à domicile, et nous sommes en train d'étudier les possibilités de prendre des mesures autonomes pour contre-attaquer et empêcher l'explosion [PAGE 482] des coûts dans le domaine des soins à domicile. Je ne sais pas quels sont les instruments efficaces dont on peut disposer; les services sont en train d'en discuter.

Le deuxième secteur où les choses ne se passent pas comme on le souhaiterait - et là ce sont les cantons qui sont appelés à intervenir -, c'est celui des coûts du secteur ambulatoire des hôpitaux. Là aussi, il y a une augmentation trop importante des coûts. Le secteur ambulatoire devient une sorte de lieu pour la médecine d'urgence. On ne prend plus la peine de téléphoner pour demander si c'est nécessaire de consulter, on va à l'hôpital. Et là, on est souvent reçu par des jeunes médecins dévoués, mais qui sont un petit peu inquiets quant à la sécurité de leur diagnostic et qui multiplient les examens; cela coûte extrêmement cher. Là aussi, les cantons devraient agir - et je les appelle à agir; ils ne le font pas assez. De notre côté, nous regardons aussi ce qu'il est possible de faire pour empêcher une explosion des coûts.

Mais revenons au problème des médicaments, qui est celui que nous abordons aujourd'hui. J'ai donc dit que le premier axe d'action, c'était l'accord avec l'industrie pharmaceutique; le deuxième axe d'action, c'est la promotion des génériques que nous allons encore accentuer; et le troisième axe d'action, c'est lorsque le champ des indications d'une préparation originale est élargi. Il faut alors procéder à un réexamen du caractère économique. Actuellement, le réexamen du médicament est effectué tous les sept ans après l'admission dans la liste des spécialités. Avec la proposition qui vous est soumise aujourd'hui et que nous soutenons, cette durée sera réduite.

Nous voulons aussi être plus rigoureux quant à l'admission des nouveaux médicaments dans la liste des spécialités. Je crois que c'est réussi: on peut dire que les médicaments, qui y ont été admis ces derniers mois, ont des niveaux de prix qui sont comparables avec ceux des pays de référence.

Le résultat de toutes ces mesures, c'est qu'en 2006 le coût des médicaments a augmenté de 1,9 pour cent, tandis que dans les autres pays industrialisés, l'augmentation était d'environ 5 pour cent. Evidemment, dans un domaine aussi innovateur et mouvant que celui des médicaments, les choses changent rapidement et nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Nous sommes heureux des résultats acquis, mais ce n'est pas suffisant.

L'évolution démographique et l'arrivée de médicaments extrêmement chers, notamment dans le domaine du cancer, nous imposent de nouvelles réflexions. Nous sommes d'avis que, lorsqu'un médicament apporte une réelle plus-value, celle-ci doit être récompensée, mais il faut être absolument sûr qu'il s'agit d'une plus-value.

Nous allons reprendre la discussion sur les médicaments plus anciens, en particulier les médicaments admis avant 2003. Le brevet n'est pas encore échu, mais là, il y a certainement matière à travailler et à réduire les prix. Nous allons proposer une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui tienne compte de cette volonté. Elle devrait entrer en vigueur prochainement.

En conclusion, nous saluons la décision de votre commission de proposer un projet spécifique pour le prix des médicaments. L'immense majorité des modifications qu'elle propose ont notre appui et nous permettent d'agir dans le sens de ce qui a déjà été entrepris, mais cela nous donne une base légale plus sûre pour permettre de contenir le prix des médicaments.

J'espère que, dans d'autres domaines, on sera aussi en mesure, avec l'aide des assurances, qui doivent également être plus actives, pas seulement dans la presse, mais aussi dans les faits, de juguler certaines tendances négatives qui se font jour cette année, je le répète, dans le domaine médical ambulatoire et dans celui des soins à domicile. Il ne suffit pas, Monsieur David, d'être bon dans la presse; il faut être bon sur le terrain, et je n'ai pas toujours la conviction que les assurances sont aussi bonnes sur le terrain que dans la presse!