Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2000-09-26

Wortprotokoll

Comme le président de notre commission, M. Wicki, l'a dit, l'examen de ce projet au niveau de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a été long et difficile. Difficile parce que l'objet a été attentivement examiné au cours de nombreuses séances, et qu'il est vite apparu à une majorité que les projets du Conseil fédéral, ou la version du Conseil national, n'étaient pas satisfaisants.

Difficile parce que d'emblée les avis étaient fortement partagés. Il y a ceux qui s'occupent de redressement financier, soit d'aider les victimes du petit crédit - parce qu'il en est, et elles ont un fort besoin de protection, elles le méritent. Il y a ceux - et l'administration en fait un peu partie - qui croient que l'Etat peut et doit réglementer tous les secteurs de notre vie, même de notre vie privée et économique. Il y a enfin ceux qui, par définition, pensent que l'homme n'a pas besoin d'autres limites que celles que sa propre responsabilité lui impose, ce qui a aussi pour corollaire que l'Etat ne devrait intervenir dans ces domaines que s'il y a un problème grave ou général - je fais plutôt partie de la troisième catégorie.

Cependant, au niveau de l'entrée en matière sur ce projet de loi, je me permets seulement quelques considérations générales, me réservant si nécessaire de revenir pendant l'examen de détail sur certains points particuliers. Une première question, que l'on peut et que l'on doit se poser, est celle de savoir s'il y a besoin de légiférer ou de changer les règles en vigueur en la matière, tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal.

Y a-t-il "Handlungsbedarf", comme on aime souvent à se poser la question dans cette Chambre? Il ne serait pas honnête de nier que les facilités offertes par le crédit à la consommation contribuent à mettre certaines personnes ou certaines familles dans une situation difficile, parfois inextricable. Mais la même honnêteté me fait dire que, par rapport à certains, les vicissitudes de la vie ou une propension à l'irresponsabilité sociale et personnelle font que vous aurez beau mettre en place tous les filets légaux ou sociaux, cela ne les empêchera pas de sombrer.

Au-delà de la protection minimale vers laquelle tendent les propositions de notre commission, nous risquons à l'inverse de pénaliser, de ficher, d'ennuyer la plus grande partie de la population pour laquelle le recours au petit crédit, aux moyens de payement qu'on veut lui associer - carte de crédit, carte d'acheteur, leasing - représentent des outils simples et efficaces pour gérer un budget et le trafic des payements qui va avec. Sous cet angle-là, il n'y a à mon sens pas de "Handlungsbedarf", à tout le moins pas au-delà des propositions que vous soumet la majorité de notre commission. Où je ressens par contre, comme Mme Leumann, une nécessité de légiférer, de revoir notre législation au niveau fédéral, c'est bien parce que les vides en la matière, soit la compétence laissée aux cantons de légiférer dans ce domaine, ne me semblent plus guère compatibles avec les habitudes et les réflexes des consommateurs, sans même que nous ne prenions déjà en compte dans cette réflexion les spécificités nouvelles du E-commerce.

Le samedi, les Bernois visitent le Mediamarkt de Fribourg, les Fribourgeois vont se meubler chez Ikea à Aubonne et les Vaudois font les emplettes dans les boutiques de Genève. Tout cela à grands coups de cartes de crédit, de cartes d'acheteur, de leasings, de petits crédits. Comment peut-on dans ces circonstances défendre une solution autre qu'une solution fédérale? Je suis d'avis, pour ma part, que c'est à cet égard que se situe le premier enjeu du projet soumis à notre appréciation ce jour, les propositions de la commission constituant peut-être un plus petit dénominateur commun, mais a-t-on vraiment besoin de plus en la matière? Je ne le pense pas.