Berset Alain · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Mes intérêts dans les droits du bail sont connus, ce qui me permet d'ailleurs de dire quelques mots sur cette proposition, un sujet important mais aussi extrêmement compliqué. Il est vraiment dommage que cette proposition n'ait pas pu être discutée en commission, parce qu'elle est complexe. Elle mériterait une large discussion en commission, et pas au plénum, avant d'être inscrite dans le Code de procédure civile. Dommage que cela n'ait pas été fait, mais je pars de l'idée que si nous le souhaitons, nous pourrons le faire lors d'un prochain tour de navette, et je souhaiterais qu'il en soit ainsi.

Sur le fond, contrairement à ce que laissent entendre notre collègue Hofmann ainsi que le courrier du Hauseigentümerverband Schweiz que nous avons reçu en parallèle, il existe aujourd'hui des cantons dans lesquels on connaît une conciliation avant la décision judiciaire, dans les cas qui sont mentionnés ici. C'est notamment le cas dans les cantons qui ont attribué aux tribunaux des baux les compétences en matière d'expulsion. Un exemple en tout cas me vient à l'esprit, c'est celui du canton de Genève dans lequel, en l'occurrence, il existe aujourd'hui une conciliation.

Il est donc erroné de dire que cela n'existe dans aucun canton. Ce n'est peut-être pas le cas à Zurich, mais cela existe à Genève, et je ne sais pas s'il y a d'autres cantons qui connaissent cela aussi. C'est d'ailleurs une manière de procéder qui est intéressante, dans la mesure où énormément de compromis peuvent se trouver en conciliation, par exemple des accords sur les rattrapages des retards de paiement, ce qui est évidemment aussi intéressant pour le propriétaire.

J'aimerais faire encore deux remarques sur la formulation de cette proposition, qui montrent bien que celle-ci devrait vraiment être renvoyée en commission, peut-être pour le deuxième conseil et ensuite encore à notre conseil, plutôt que d'être inscrite aujourd'hui dans le Code de procédure civile: 1. il est question ici de "congé extraordinaire". J'aimerais attirer votre attention sur le fait que le concept de congé extraordinaire n'existe pas dans le Code des obligations. Si on lit l'article 270, on ne parle pas de congé extraordinaire - j'ai encore vérifié -, mais on parle de "congé annulable". Et je ne sais pas si c'est une bonne idée d'introduire ici un nouveau concept juridique; 2. cette proposition indique "lorsque le locataire ou le fermier conteste un congé extraordinaire", ce qui laisse entendre qu'un congé extraordinaire peut être contesté, alors que dans la réalité ce n'est pas possible.

Si quelqu'un conteste un congé extraordinaire, c'est au juge, effectivement, de se prononcer, mais le Code des obligations ne prévoit pas de possibilité de contester formellement un congé extraordinaire. Cela fait quand même deux raisons qui m'incitent à proposer à Monsieur Hofmann de transmettre cette proposition à la commission.

Si elle est cependant maintenue telle quelle, je vous invite à la rejeter pour l'instant - ce qui ne veut pas dire qu'on ne la discutera pas plus tard -, parce qu'en l'état, à mon sens, elle ne peut pas être reprise dans le Code de procédure civile.