Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

L'unification du Code de procédure civile est certainement de nature moins conflictuelle que l'unification du Code de procédure pénale. Plutôt que de devoir faire des choix entre différents modèles culturellement enracinés, comme cela a été le cas pour le Code de procédure pénale, il a pu être ici procédé par voie de synthèse entre les pratiques des différents cantons pour unifier les 26 codes de procédure civile en un seul. Même si ce projet a fait peu de vagues, il s'agit d'une réforme d'importance pour la justice dont le fonctionnement gagnera en transparence et en rationalité, et cela au bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens, au bénéfice de nos entreprises qui toutes, un jour ou l'autre, auront vraisemblablement à régler un litige devant la justice et qui ont donc intérêt à ce que la procédure soit claire, flexible et équitable.

La coexistence de 26 codes de procédure civile - alors que le droit matériel est unifié depuis plus d'un siècle - était une curiosité intéressante au musée universel du droit sans toutefois présenter d'avantages, mais bien au contraire beaucoup d'inconvénients. Cette multiplicité compliquait et renchérissait la mise en oeuvre du droit. Elle contraignait chaque canton à des adaptations de la législation dès que le droit fédéral évoluait dans les domaines qui comprennent des règles de procédure comme le domaine du bail, de la famille, du travail ou de la consommation. La simplification, dont le principe a été accepté par le peuple en 2000 et dont nous décidons aujourd'hui, rendra la justice plus compréhensible en favorisant une vue d'ensemble.

Elle facilitera également la libre circulation des avocats et allégera le pensum législatif des cantons. Cela est une condition nécessaire, mais pas encore suffisante pour garantir une justice de qualité. Une autre condition est, bien évidemment, que des moyens suffisants soient à disposition de cette justice pour faire correctement son travail et cela est certainement plus difficile à obtenir qu'un Code de procédure civile unifié.

Plusieurs principes sont à saluer dans ce projet. Premièrement, la place offerte au règlement préalable ou extrajudiciaire des conflits: la conciliation et la médiation deviennent ainsi la règle avant de saisir le tribunal. Les exceptions à ce principe devraient être aussi limitées que possible. Il est particulièrement important que la procédure en cas de divorces conflictuels suive cette voie préalable de la conciliation ou de la médiation. La médiation se présente comme une alternative à la conciliation, au libre choix des parties, avec l'avantage qu'elle permet à ces parties de choisir leur conciliateur en fonction de ses compétences. La médiation peut aussi être proposée par le tribunal durant la procédure. La place prépondérante accordée à la conciliation et - espérons-le - à la médiation devrait favoriser une mise en oeuvre moins conflictuelle de la justice et décharger les tribunaux.

Deuxièmement, la procédure simplifiée instaurée pour les causes sociales, où la plainte peut être déposée oralement et où le juge mène activement le procès, est également un élément à saluer.

Troisièmement, le Code de procédure civile suisse qui nous est soumis reconnaît le droit d'action des organisations, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Il exclut toutefois l'action de groupe, ou "class action", que connaît le droit américain et qui connaît également certains développements dans le droit européen.

Malgré ses défauts, cette procédure de l'action de groupe qui a été abandonnée n'est, il faut le dire, pas sans intérêt puisqu'elle peut permettre à de petits plaignants de mener des actions contre des acteurs économiques puissants qui, sinon, pourraient être intouchables. Faut-il ainsi se réjouir de l'abandon de la "class action"? On peut ne pas en être tout à fait convaincu.

Finalement, malgré l'objectif unificateur de ce Code de procédure civile suisse, on constate que le projet n'unifie que ce qui est nécessaire, et c'est une bonne chose. Il laisse ainsi aux cantons une marge de manoeuvre en matière d'organisation judiciaire ou en matière d'extension de la gratuité des procédures. Il permet également de mener des projets pilotes en matière de procédure, ce qui permettra de continuer à alimenter l'évolution de la procédure.

Je vous invite donc à entrer en matière.