Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

La lettre c de l'alinéa 1 prévoit que l'assistance judiciaire peut s'étendre à la préparation du procès. Des exemples d'actes préparatoires sont donnés dans le message. La préparation inclut encore les démarches visant à déterminer les perspectives offertes par le procès, la clarification des faits et des preuves, le rassemblement et l'évaluation de la documentation ou la formulation de la requête.