Ory Gisèle · Ständerat · 2007-06-18

Wortprotokoll

Avec la minorité de la commission, je vous propose d'entrer en matière sur l'exonération fiscale du [PAGE 544] minimum vital et de l'inscrire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

La pauvreté est un phénomène qui va en s'aggravant. Depuis quelques années, les services d'action sociale soutiennent dans notre pays près de 300 000 personnes en difficulté. La pauvreté est surtout citadine. Les groupes sociaux les plus touchés sont les femmes qui élèvent seules leurs enfants, les chômeurs en fin de droits, ainsi que les personnes qui travaillent pour un revenu insuffisant. La situation est préoccupante et c'est la raison pour laquelle la commission du Conseil national a pris la chose en main. Elle a fait une analyse fouillée de la situation et a proposé un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la pauvreté de manière ciblée. Coordination entre les assurances sociales et mise en place d'un réseau solide de lutte contre la pauvreté, amélioration de la formation et intégration des personnes frappées par la pauvreté, garantie du minimum vital, mesures de politique familiale et de politique fiscale en font partie.

En ce qui concerne la fiscalité, le Conseil national propose de reprendre la décision des deux chambres du 20 juin 2003, proposant d'exonérer d'impôt le minimum vital et qui, à l'époque, avait rencontré une large adhésion au Parlement. Cette disposition a cependant été refusée par le peuple dans le cadre de la votation globale sur le train de mesures fiscales en 2004.

La commission du Conseil national estime, à l'unanimité, que c'est un élément central de la lutte contre la pauvreté et qu'il vaut la peine de reprendre cette proposition. Elle conclut qu'"instaurer une franchise d'impôt assez importante serait une mesure efficace et peu contraignante au niveau administratif pour soutenir les personnes en situation précaire". Son initiative parlementaire est donc issue d'une longue réflexion sur les outils de lutte contre la pauvreté en Suisse. L'exonération fiscale est, à ses yeux, une mesure importante et efficace. C'est une mesure qui coûte fort peu à l'Etat, car les personnes qui ne vivent qu'avec le minimum vital ne payent que très peu d'impôts; souvent, elles ne peuvent pas s'en acquitter, et pour cause, et cela coûte beaucoup en rappels et poursuites, qui finissent parfois en acte de défaut de biens. Ce serait donc intéressant d'évaluer si l'Etat perd quelque chose quand il n'impose plus le minimum vital.

L'article 127 alinéa 2 de la Constitution stipule que chacun paye des impôts en fonction de sa capacité économique. Le fait d'imposer le minimum vital n'est donc pas logique dans ce contexte. Si on définit un minimum vital, par essence c'est que l'on considère que c'est la somme minimale nécessaire pour pouvoir vivre dans notre société. Alors imposer cette somme, c'est forcément l'amputer et faire passer les familles concernées au-dessous du minimum vital; c'est donc être en contradiction avec la Constitution puisqu'on demande à des personnes de s'acquitter d'impôts qu'elles ne peuvent pas payer en fonction de leur capacité économique.

On pourrait partir du principe que toute personne doit s'acquitter d'impôts par principe parce qu'elle appartient à la société et doit participer à l'effort commun selon le principe de l'universalité de l'imposition. C'est un argument que je comprends, mais alors cela signifie qu'il faudrait compter les impôts dans le minimum vital et donc que celui-ci soit fixé à un niveau plus élevé. Le Tribunal fédéral précise: "Du point de vue constitutionnel, on peut uniquement exiger que le droit à la garantie du minimum vital d'une personne ne soit pas atteint par une taxe étatique." Il considère que c'est au législateur de décider comment faire pour garantir le maintien du minimum vital.

L'imposition du minimum vital a aussi des conséquences négatives. Il vaut mieux recevoir l'aide sociale ou un maximum de prestations complémentaires, car à revenu égal on paye moins d'impôts. En effet, les rentes AI, les rentes AVS et les très petits salaires sont imposés, tandis que les prestations complémentaires et l'aide sociale ne le sont pas. Il reste donc plus d'argent à disposition si on travaille moins. Ce qui compte, c'est le revenu disponible et les impôts contribuent à accentuer cette distorsion au détriment de ceux qui travaillent plus et gagnent plus.

Le Conseil national a adopté ces modifications le 5 octobre 2006 par 112 voix contre 46. Je vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet.