Epiney Simon · Ständerat · 2007-06-20

Wortprotokoll

La loi sur la géoinformation est une loi extrêmement technique, très spécialisée, qui aborde trois domaines principaux: la mensuration nationale, la géologie nationale et la mensuration officielle. Elle traite de compétences qui relèvent essentiellement de l'Office fédéral de topographie. En fait, elle est, en résumé, un système d'information du territoire sur lequel pourront se baser l'administration, les milieux économiques, la science, la politique et, évidemment, de nombreux autres utilisateurs.

La loi doit garantir que les données soient mises à jour, fiables, harmonisées et disponibles pour tout un chacun. Pour ce faire, la loi établit des normes obligatoires concernant la saisie, la modélisation et l'échange de géodonnées qui sont applicables à l'ensemble de la législation fédérale. Toutefois les autres champs d'application des géodonnées de base, comme par exemple le cadastre du bruit, continueront à [PAGE 603] relever de la législation spécialisée telle qu'elle ressort par exemple de la loi sur la protection de l'environnement. Par l'harmonisation des données, tous les milieux s'accordent à dire que des économies considérables pourront être réalisées par la collectivité.

L'examen de cette loi s'est toutefois révélé extrêmement fastidieux, car rarement une législation nous a paru être une aussi grande nébuleuse. La commission a eu le sentiment qu'il manquait un contenu concret à cette loi et qu'il était de notre devoir de savoir exactement ce qu'elle recouvre. En effet, en tant que législateur, il nous appartient de fixer le cadre et de ne pas laisser aux ordonnances le soin de définir l'essentiel du contenu. C'est la raison pour laquelle la commission a exigé que le Conseil fédéral ne puisse pas mettre en vigueur certains articles clés de la loi avant que l'ordonnance sur le cadastre nous soit soumise, comme cela figure à l'article 46 alinéa 2.

Après être entrée en matière, la commission a examiné d'autres aspects, par exemple la constitutionnalité au sens du nouvel article 75a de la Constitution fédérale.

Ensuite, après avoir constaté que la loi se bornait à décrire certains principes, la commission a exigé d'en savoir plus sur le contenu des ordonnances qui sont, pour certaines d'entre elles, encore en préparation et qui seront vraisemblablement soumises au Parlement, après consultation des milieux intéressés et adoption par le Conseil fédéral en automne 2008.

Pour la commission, il n'est pas question de délivrer un chèque en blanc à l'administration, d'acheter les yeux fermés. Nous avons en particulier demandé à savoir quelles seront les restrictions de droit public qui figureront au cadastre fédéral public. C'est ici le lieu de rappeler que le droit suisse connaît déjà de nombreuses restrictions de droit privé qui font l'objet de mentions, d'annotations, d'inscriptions au registre foncier. Lorsqu'un intéressé souhaite connaître l'état des charges d'une parcelle, il consulte le registre foncier et y découvre tantôt des hypothèques, tantôt des servitudes, tantôt d'autres restrictions ou des annotations, comme par exemple un contrat de bail.

Ce qui manque en revanche au niveau de la transparence, ce sont des informations sur les restrictions de droit public qui sont prises par les communes, les cantons et la Confédération. Il y a là une véritable lacune que cette loi comble. Si nous l'adoptons, la collectivité pourra dorénavant faire figurer au cadastre les restrictions de droit public qu'elle aura promulguées. Toutefois, cette publication n'aura qu'un effet déclaratoire et non pas un effet constitutif. Avec ce cadastre, on ne va créer aucun droit ou aucune obligation supplémentaire, celui-ci ayant pour fonction principale de garantir une meilleure transparence des restrictions de droit public adoptées par une collectivité. Je précise qu'il ne s'agit pas d'enlever une compétence à une collectivité ou à un office fédéral, mais d'obtenir de tous les acteurs concernés qu'ils mettent à disposition leurs données, de telle manière que tous les utilisateurs puissent en profiter. Par la création de cette infrastructure nationale de données géographiques, il s'agit donc uniquement de coordonner, d'harmoniser les activités dans le domaine de l'information géographique.

Le Conseil fédéral définira, dans une ordonnance sur le cadastre, quelles sont les restrictions de droit public qui peuvent être publiées dans le registre. La proposition actuelle est d'inclure les huit objets suivants: les plans d'affectation d'une commune; le degré de sensibilité au bruit en fonction de la zone d'affectation; les secteurs de protection des eaux; les zones de protection des eaux souterraines; les périmètres de protection des eaux souterraines; le cadastre des sites pollués; la constatation de la limite forestière et la distance par rapport à la forêt. Tous ces objets, vous le savez, sont contenus dans des bases légales fédérales.

De plus, à côté des restrictions de droit public que je viens de mentionner, les cantons peuvent prévoir des extensions cantonales au cadastre, qui contiennent des restrictions de droit cantonal. La numérisation se fera en fonction des besoins des cantons et des communes, on commencera par une ou deux restrictions et on publiera ensuite dans ce cadastre cinq à dix restrictions en fonction des besoins. L'accès aux données se fera par Internet, certaines données seront d'un accès totalement libre, pour d'autres l'accès sera restreint en fonction de la sensibilité des données et de la loi fédérale sur la protection des données. La Confédération interviendra donc à ce niveau-là par le biais de la loi fédérale sur la géoinformation.

Il faut rappeler également que l'Union européenne a aussi adopté une directive allant dans le même sens, que le Conseil national a accepté cette loi, par 156 voix contre 3, et que dans le cadre de la procédure de consultation, les milieux spécialisés et les cantons ont admis le bien-fondé de cette loi. Celle-ci a deux buts essentiels: assurer la transparence des restrictions de droit public qui sont imposées en aval par les collectivités ou par la Confédération et assurer une certaine sécurité du droit.

Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière sur cette loi technique. La commission a apporté plusieurs précisions au projet. Elle a défini de manière un peu plus précise, me semble-t-il, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Elle a demandé à être consultée sur l'ordonnance avant que les dispositions clés de la loi, concernant le cadastre notamment, ne puissent entrer en vigueur. Elle a également biffé l'article sur la responsabilité de la gestion de ce cadastre, car en fait chaque canton connaît déjà un régime de responsabilité en la matière.

Enfin, vous verrez qu'il y a à l'article 19 une proposition de minorité concernant les prestations commerciales que les services de la Confédération peuvent offrir.

Je vous invite à entrer en matière.