Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Un élément positif dans la réponse du Conseil fédéral est qu'elle montre qu'il partage ma préoccupation quant à l'atteinte aux libertés que cause la généralisation de la vidéosurveillance. Il est réjouissant que depuis le dépôt de ma motion, le Conseil fédéral ait décidé d'examiner, avec les cantons, les questions des compétences dans ce domaine. Mais cela, loin de militer pour le rejet de la motion, me semble plutôt militer en faveur de son adoption.

Ce sont plus de 40 000 caméras de vidéosurveillance qui filment les Suisses 24 heures sur 24, souvent sans déclaration. L'émission "Kassensturz" du 13 mars dernier a compté 13 caméras de surveillance entre le Palais fédéral et la gare. Autant dire que nous sommes bien surveillés! Comme bien souvent, le droit étant en retard d'une guerre sur l'évolution technique, de plus en plus de caméras sont connectées à Internet, diffusent des images sans filtre, et les systèmes de reconnaissance automatique des visages se perfectionnent. Les logiciels censés repérer automatiquement les comportements suspects se répandent. Ils peuvent par exemple donner l'alarme lorsqu'ils détectent une personne qui court dans une gare. Il pourrait ainsi devenir risqué d'accélérer le pas pour prendre son train!

La transmission des images, leur conservation, leur modalité de traitement, la possibilité d'y accéder, tout cela est réglé de manière disparate, voire pas réglé du tout. "Nous entrons dans une friche juridique" a déclaré Monsieur Bertrand Reeb, juge fédéral, en commentant le jugement du Tribunal fédéral du 14 décembre 2006 dans le cas d'un recours relatif à un règlement saint-gallois sur le sujet. Ainsi, il nous appartient de défricher ce domaine: le combat entre "Big Brother" et Ben Laden ne peut pas étouffer le débat démocratique ni ignorer l'Etat de droit.

La vidéosurveillance est une technique utile, même si des études récentes ont montré que son efficacité était souvent surévaluée. Or, le principe de proportionnalité ne permet pas de soumettre l'ensemble du territoire à la vidéosurveillance sans tenir compte par exemple du degré d'insécurité qui y règne. Une base légale spécifique est nécessaire pour mettre de l'ordre dans ce domaine et faire respecter les principes constitutionnels de légalité et de proportionnalité, pour ce qui concerne une pratique qui incontestablement porte atteinte aux droits fondamentaux. La base légale doit être fédérale, du moins dans ses grands principes, compte tenu de la mobilité actuelle de la population. Il n'est pas souhaitable de laisser à chaque canton exercer son génie propre dans ce domaine.

L'examen des compétences constitutionnelles auxquelles le Conseil fédéral entend se livrer est utile, il conduira peut-être à dire que la Confédération manque de compétences constitutionnelles dans ce domaine, mais ce n'est pas à mon sens un argument pour rejeter cette motion. Si nous admettons en effet qu'il est politiquement souhaitable de régler sur le plan fédéral cette question, les travaux du Conseil fédéral conduiront à déterminer si on peut se contenter d'adopter une loi ou s'il faut modifier la Constitution fédérale.

Que cette question juridique soit ouverte ne doit pas empêcher de procéder aujourd'hui à un choix politique. Nous l'avons fait dans le cadre du hooliganisme, où nous avons estimé nécessaire de légiférer sur le plan fédéral, quand bien même le Conseil fédéral avait des doutes quant aux compétences de la Confédération dans ce domaine. Nous avons ainsi prié le Conseil fédéral de prévoir une base constitutionnelle sur ce sujet.

Si le deuxième conseil accepte cette motion, il conviendra d'apprécier sur quelles bases il s'agira de légiférer par rapport aux études qui seront réalisées par le Conseil fédéral. Par ailleurs, l'adoption de la motion aurait pour avantage de garantir que le dossier ne s'enlise pas. Même si nous avons donc ici l'habitude d'être filmés pratiquement à longueur de journée, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur une question qui met l'Etat de droit au défi.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter ma motion.

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