Marty Dick · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Il est tout à fait clair que nous avons besoin d'accords internationaux pour combattre des phénomènes criminels tels que la criminalité organisée, le terrorisme, la traite des êtres humains, etc. Il me paraît évident que cet accord constitue un progrès remarquable par rapport à ce qui existe aujourd'hui: le fameux OWA. On ne peut donc que saluer le résultat des négociations qu'a conduites le Conseil fédéral.

Mais il est clair que, pour ceux qui ont une expérience - et j'en ai eu sur le terrain - de collaborations dans des enquêtes avec les autorités américaines, tout dépend de la mise en application. Les fonctionnaires suisses devront être très stricts et fixer chaque fois très clairement les règles du jeu avec leurs collègues américains. S'ils le font et s'ils montrent aussi qu'ils opèrent une certaine surveillance, la collaboration avec les policiers américains est tout à fait possible et constructive et peut apporter d'importants succès.

Je crois qu'il est important de rappeler que la culture juridique des Etats-Unis est très différente, sous certains aspects, de la nôtre. Aux Etats-Unis, si les délits se passent ailleurs que sur leur territoire, on distingue fondamentalement entre citoyens américains et non américains. Cela explique, par exemple, pourquoi la prison de Guantanamo se trouve à Cuba et pourquoi les prisons secrètes étaient en Europe orientale, alors que les Etats-Unis disposent de tous les espaces et de toute la logistique nécessaires en matière de structures carcérales. Ils les ont mises dans d'autres pays, tout simplement parce qu'ils savaient pertinemment que c'était contraire à la Constitution et à la loi américaines [PAGE 627] et que la justice américaine n'aurait jamais toléré des structures ou des pratiques pareilles sur le territoire des Etats-Unis.

Je rappellerai aussi que l'administration américaine s'oppose farouchement à la Cour pénale internationale. Le président Clinton a signé le Statut de Rome, mais l'administration Bush a toujours dit qu'elle ne ratifierait jamais ledit statut qui institue la Cour pénale internationale. Les Etats-Unis sont allés encore plus loin: ils ont conclu avec certains Etats - et ils essayent à chaque négociation d'obtenir cela d'autres Etats - l'engagement formel, contractuel, sur la base d'accords internationaux, que ces Etats n'extraderont jamais de citoyens de nationalité américaine vers la Cour pénale internationale.

Je cite cette particularité de la culture et de la mentalité juridiques américaines, pour dire que les Américains poursuivent avant tout des buts qui sont la protection des citoyens et des intérêts américains, et de leur territoire. Mais, en dehors de leur territoire, ils agissent d'une façon complètement différente. C'est pour cette raison que cela exige une grande attention de la part de nos fonctionnaires qui auront des rapports avec les instances américaines dans le cadre de cet accord qui, pour le reste, est clair. Mais, je le répète: la tendance des Etats-Unis est toujours plutôt de déborder de ce cadre.

J'ajouterai encore que le véritable problème n'est pas cet accord, mais l'éventuelle conclusion d'accords secrets - d'aucuns ont déjà été conclus ces dernières années avec de nombreux pays européens -, ainsi que les accords souvent tout à fait informels qu'il y a entre les services de renseignement. Là, on constate que la surveillance sur les services de renseignement, surtout sur les services de renseignement militaires, est dans la plupart des pays - et je crois dans le nôtre aussi - totalement insuffisante.

Alors, oui à cet accord, mais j'aimerais aussi aller dans le sens de Monsieur Bonhôte: j'ai quelque difficulté à lever la main pour donner ma voix à l'approbation d'un accord qui est signé par un certain Monsieur Alberto Gonzales, qui porte une très grande responsabilité dans toutes les illégalités qui ont été commises ces dernières années.