Epiney Simon · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

La motion de la CEATE du Conseil des Etats invite le Conseil fédéral à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi destiné à remplacer l'arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Je vous rappelle que cet arrêté fédéral prévoyait en substance ce qui suit: les centrales à turbines à gaz ou à vapeur qui sont en projet ou dont la procédure d'autorisation est en cours ne sont autorisées que si leurs émissions de CO2 sont totalement compensées. Elles peuvent compenser 30 pour cent au plus de leurs émissions de CO2 par des réductions d'émissions à l'étranger. Le Conseil fédéral peut, en cas de nécessité absolue, augmenter provisoirement cette part à 50 pour cent au plus pour assurer l'approvisionnement en électricité du pays.

La loi doit donc fixer la procédure d'autorisation applicable aux centrales thermiques à combustibles fossiles: celles-ci sont tenues de compenser intégralement leurs émissions de CO2, le Conseil fédéral doit définir la part de la compensation qui peut être réalisée à l'étranger, et la commission désire que la loi puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009 au plus tard.

A l'unanimité, la commission vous demande d'adopter cette motion que le Conseil fédéral, comme l'a rappelé le président de notre conseil, propose d'accepter. De son côté, l'administration s'est déclarée prête à remplir les formalités nécessaires et à accomplir les démarches appropriées. Nous insistons pour pouvoir recevoir le projet dans le délai sollicité.