AB 75735

Wortprotokoll

Comme il a été dit, cet article est absolument central dans le projet, car il consacre le fait qu'on n'est pas punissable si on réalise une copie d'une oeuvre musicale ou cinématographique téléchargée à partir d'Internet, et ceci pour son propre usage privé. Le problème, vous l'avez entendu, c'est que les oeuvres proposées ne le sont pas toujours de manière licite. Certaines plates-formes d'échanges "peer-to-peer" mettent à disposition sans droits des oeuvres piratées.

On peut donc parfaitement comprendre les partisans de la minorité qui s'indignent qu'on puisse désigner comme acceptable un comportement qui est finalement délictueux. "Rien de légal ne peut sortir de l'illégalité", affirment-ils, et ils estiment que de ne pas sévir constitue en fait une capitulation du droit - ceci pour l'orientation morale de la politique, dont notre collègue Vischer parlait tout à l'heure.

En fait, cet argument n'est pas tout à fait vrai parce que celui qui, de bonne foi, par exemple, paie une prestation avec un faux billet de banque, n'est pas considéré comme coupable, de même que celui qui acquiert un objet sans avoir la possibilité de savoir qu'il a été proposé illégalement à la vente. Cet élément de bonne foi est central dans le projet parce que, encore une fois, les adolescents qui, dans l'enthousiasme, téléchargent leurs oeuvres préférées, ne peuvent pas véritablement être attentifs à l'origine de la musique qu'ils aiment et qu'ils copient. [PAGE 1205]

Madame Amherd a absolument raison de dire que l'effet d'une telle mesure, comme la voudrait la minorité Fluri, aboutirait à criminaliser toute une partie de la jeunesse. Et pour pouvoir poursuivre pénalement ces comportements, il faudrait mettre un policier derrière chaque ordinateur, violant ainsi massivement la sphère privée.

Monsieur Fluri a même estimé que ceux qui copient des oeuvres illégalement sont de véritables criminels. Je m'étonne d'entendre de sa bouche un tel terme, parce qu'il est bien placé pour savoir à quel point il est important que les oeuvres culturelles puissent circuler librement. Cela fait aussi partie de la liberté de pensée. Il dit aussi qu'on ne peut pas poursuivre ceux qui offrent illégalement sur Internet ces oeuvres piratées parce qu'ils sont à l'étranger. Mais il oublie peut-être que la ratification des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est précisément là pour élargir internationalement nos possibilités d'action.

J'aimerais encore ajouter, comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, que l'industrie internationale du disque a réussi à s'introduire dans les ordinateurs avec un logiciel espion. Et elle a déjà commencé à exiger des amendes des internautes qui téléchargent illégalement de la musique. Je voudrais souligner ici que cette police privée est absolument inacceptable pour notre Etat de droit; c'est d'ailleurs pourquoi il importe que la loi dise très clairement que la copie pour usage privé n'est pas condamnable même à partir de sources illégales.

Je voudrais faire une dernière remarque. On a beaucoup entendu dire en commission que les producteurs de disque ont enregistré une baisse considérable de leurs ventes, précisément à cause des téléchargements sur Internet. Mais peut-être est-ce dû au fait que les prix des disques sont surfaits. Peut-être aussi faut-il que l'industrie du disque réalise que le monde change et que l'évolution des technologies est irréversible. La diffusion débridée de la musique sur Internet, sur MP3, sur I-Pod est aussi un formidable moyen de promotion des artistes et de diffusion de leurs oeuvres. Eux-mêmes d'ailleurs ne s'y opposent pas, pourvu qu'ils puissent légitimement recevoir leurs droits.

Je conclurai en disant que c'est par 13 voix contre 10 que la commission vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Fluri.