AB 75746

Wortprotokoll

Si vous me le permettez, je voudrais apporter deux ou trois éléments de réponse aux différents intervenants. D'abord, je voudrais vous dire que nous ne pouvons pas accepter de nous faire accuser de lâcheté et de n'avoir pas fait notre travail. Le travail, nous l'avons fait et nous avons examiné soigneusement tous les articles de cette loi. Vous pouvez toujours nous renvoyer la loi en commission, je ne vois vraiment pas ce que nous pouvons faire d'autre que de recommencer un travail que nous avons déjà fait.

Je voudrais faire remarquer à Monsieur Aeschbacher, qui estime qu'on peut faire des propositions alors qu'aucune ne figure dans le dépliant, que ces propositions, nous les avons faites! Nous avons fait des propositions pour aller dans le sens d'un meilleur respect des droits, et ce sont précisément Monsieur Aeschbacher et les gens qui veulent renvoyer le [PAGE 1196] projet qui les ont refusées. Maintenant, nous pouvons recommencer ce travail, refaire les mêmes propositions et, si cette fois elles sont acceptées, ce sont les auteurs de l'initiative d'autrefois qui annoncent d'ores et déjà un référendum. On n'aura donc pas beaucoup avancé.

Je voudrais faire remarquer aussi à Monsieur Maurer et à Monsieur Waber qu'ils peuvent très bien plaider en mettant devant nos yeux des crimes abominables qui horrifient absolument tout le monde, mais qu'ils n'ont pas le monopole de la compassion. Ces crimes, nous les prenons aussi en compte comme un problème grave que nous voulons prendre en main. Mais sur ce point, je voudrais dire deux choses. D'une part, nous avons déjà l'internement ordinaire. Cet internement est à durée indéterminée. Cela veut dire que ça peut être un internement à vie. De plus, il peut être prononcé a posteriori, une fois qu'une peine de prison est accomplie. Récemment, nous avons justement renforcé ces possibilités. D'autre part, dans la Constitution fédérale, nous avons aussi l'article constitutionnel dont nous discutons aujourd'hui.

Monsieur le conseiller fédéral, je crois que ce n'est pas juste de dire que nous avons promis une loi au peuple. La disposition constitutionnelle est valable en soi. Elle n'a pas besoin d'une loi pour être appliquée. Elle pourrait l'être dès maintenant.

Ensuite, Monsieur Maurer a dit: "C'est vous qui avez appelé le peuple à voter!" C'est faux! C'est vous précisément! De notre côté, nous avons dit que cette initiative devait être déclarée irrecevable. Tandis que vous, vous avez dit que c'était possible et qu'on pouvait faire voter le peuple. Quant au Parti démocrate-chrétien, c'est sa conseillère fédérale qui a déclaré cette initiative compatible avec le droit. L'Office fédéral de la justice a parfaitement fait son travail, je n'ai pas de reproches à lui faire. C'était un travail scrupuleux. Hélas, nous avons constaté qu'il n'était toujours pas suffisant.

Enfin, je voudrais encore faire une remarque à l'intention de Monsieur Hochreutener, qui nous demande de quel droit un Parlement peut s'arroger la compétence d'élaborer des lois alors que le peuple s'est prononcé. Je dois dire que ces propos m'étonnent. Comment se pourrait-il que le Parlement soit soumis servilement au vote du peuple? C'est une dérive de la démocratie. Et je voudrais dire, enfin, à tous ceux qui remettent en question les droits et les libertés fondamentales, que ces libertés sont précisément un rempart contre les abus de pouvoir. Vouloir s'en prendre aux droits fondamentaux, c'est casser l'instrument grâce auquel précisément le peuple peut voter!

Je vous recommande donc encore une fois de ne pas entrer en matière sur ce projet.