Schmied Walter · Nationalrat · 2007-09-18

Wortprotokoll

Dans sa séance des 20 et 21 août 2007, la Commission de politique extérieure a discuté des deux rapports faisant l'objet du présent débat, à savoir le rapport émanant du Conseil fédéral lui-même et le rapport émanant de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Je relève d'emblée tout l'intérêt qu'ont suscité ces deux rapports sur les activités du Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2006, au point que le représentant du DFAE à la commission en fut impressionné.

Comprenez, chers collègues, qu'en commission nous n'avons pas eu le privilège, comme l'a d'ailleurs relevé Madame Müller-Hemmi, de discuter des relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe en présence de Madame Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères. Madame la présidente de la Confédération, votre absence n'est pas passée inaperçue. Certes, la commission fait preuve de compréhension face au programme surchargé de nos chefs de département, mais elle a regretté sincèrement votre absence à la table de discussion. Sur proposition de l'un de ses membres, la commission souhaite à l'avenir aborder la thématique des relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe avec vous, cela sans tarder, c'est-à-dire dès le début de la prochaine législature, de sorte à faire valoir l'influence réelle de notre pays sur l'exercice 2008.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je m'autorise maintenant à présenter brièvement l'institution. Le Conseil de l'Europe est composé d'une Assemblée parlementaire. Ses résolutions n'ont pas force de loi. Elles sont transmises au Comité des ministres qui est composé d'un membre par pays. Les 46 pays membres du Conseil de l'Europe intègrent les résultats de manière facultative dans leurs politiques nationales respectives. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg travaille en parallèle. Actuellement, elle dénombre 90 000 requêtes pendantes; un nombre impressionnant qui indique qu'il y a un risque de blocage et de paralysie de la machine. Il faut ajouter que la moitié de ces recours émanent de pays tels que la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Turquie ou l'Ukraine.

L'assemblée compte dix commissions permanentes dont trois sont actuellement présidées par des membres de la délégation suisse. C'est dire combien la valeur du travail abattu par la délégation de notre petit pays est reconnue par l'ensemble du Conseil de l'Europe, si l'on sait qu'un seul des 46 pays membres, en l'occurrence la Suisse, détient à lui seul 30 pour cent des présidences de commissions permanentes. Ce détail méritait vraiment d'être cité au passage.

A celles et ceux qui tergiversent et qui critiquent le Conseil de l'Europe en lui reprochant les coûts qu'il occasionne, nous rétorquons en citant les chiffres réels: la Suisse contribue au budget ordinaire du Conseil de l'Europe à raison de 10 millions de francs par an sur le budget global de l'institution. Ce chiffre ressort d'ailleurs du rapport à votre disposition et représente moins de la moitié du prix d'un café par citoyen et par an. C'est dire combien le Conseil de l'Europe coûte relativement peu au contribuable.

Et vous êtes en droit de vous demander ce que l'on fait de ces 10 millions de francs. Je vous rappelle que cette contribution est allouée à la Banque de développement du Conseil de l'Europe; elle est aussi affectée à l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique; mais elle va aussi à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne. Cette dernière s'intéresse à la sécurité des médicaments. Ici, l'ONU elle-même a capitulé et je vous rappellerai que la sécurité des médicaments au regard de la contrefaçon est un marché noir dont le chiffre d'affaires au niveau international dépasse celui de la drogue ou encore de la traite des êtres humains. Le budget du Conseil de l'Europe sert aussi à soutenir le Centre Nord-Sud; ou encore la Commission européenne pour la démocratie par le droit, c'est-à-dire la Commission de Venise; et j'en passe, car la liste est longue. Je citerai peut-être encore, en refermant la [PAGE 1213] parenthèse, la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en d'autres termes la Convention de Berne.

La commission ne partage pas votre sensibilité, Madame la cheffe du département, lorsque vous défendez de votre côté une politique du budget zéro du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire le maintien et la stabilisation des coûts au détriment du rôle que peut et doit jouer le Conseil de l'Europe sur tout le continent européen et asiatique avec ses structures, qui font de lui la plus importante des institutions démocratiques, avec plus de 800 millions d'habitants. La commission, toujours elle, est d'avis que le Conseil de l'Europe excelle dans l'art d'économiser l'argent de ses bailleurs de fonds; d'autres pourraient bien s'en inspirer.

La commission estime qu'il est faux de concentrer et de réduire les activités du Conseil de l'Europe aux seuls domaines que sont l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe doit rester actif dans tous les domaines relevant de sa prédilection. Pour reprendre les propos d'un membre de la commission, "l'on ne peut pas se contenter d'appliquer stricto sensu la conception juridique du respect de la personnalité pour être efficace en matière des droits de l'homme".

J'aimerais donc, de la part de la Suisse, un engagement clair en faveur du soutien au Conseil de l'Europe, sinon il vaudrait mieux que le Conseil fédéral nous propose le retrait de la Suisse de l'institution. Evitons de jouer sur deux tableaux en faisant croire que la Suisse soutient le Conseil de l'Europe alors qu'en réalité, elle tente d'en tuer l'essence en limitant les moyens mis à la disposition de l'institution. Malheureusement, cette stratégie est celle qui est défendue par beaucoup de pays.

La commission a pris acte du grand mérite qui revient aux représentants suisses auprès du Comité des ministres que sont Monsieur l'ambassadeur Jean-Claude Joseph et son épouse. Ils seront relevés de leurs fonctions à la fin de l'année en cours. Ils bénéficiaient d'une excellente image et ils ont accompli un travail remarquable, ce qui est tout à l'honneur de notre pays. La commission espère, Madame la présidente de la Confédération, que vous veillerez personnellement à ce que l'engagement de la Suisse soit assuré par son successeur avec la même vigueur et la même fermeté.

Je ne répéterai pas l'analyse et l'argumentation que ma collègue rapporteuse de langue allemande vient de vous exposer. Sachant que vous avez pris connaissance de deux rapports, je n'abuserai pas de votre précieux temps et je reste à votre disposition pour répondre à vos questions.