Savary Géraldine · Nationalrat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Le 30 mars 2007, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie non pas pour écrire une quelconque "Oeuvre au noir" parlementaire, mais pour examiner la requête de Pro Helvetia, en présence de Monsieur Mario Annoni, président de Pro Helvetia, et de Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, en charge du dossier. C'est un exercice obligé.

En effet, la loi de 1965 qui régit Pro Helvetia prévoit la fixation d'un plafond de dépenses pour quatre ans. Tous les quatre ans, Pro Helvetia dépose donc sa requête, à savoir ses projets et sa demande de subventions. Et tous les quatre ans, l'Office fédéral de la culture confirme ou non les prétentions de la fondation et, ensuite, les soumet à votre sagacité.

Le Conseil fédéral a décidé cette année de donner moins à Pro Helvetia que ce qu'elle avait sollicité - Pro Helvetia demandait en effet un montant de 143,8 millions de francs pour la période 2008-2011. Pourquoi?

De l'avis de l'Office fédéral de la culture lui-même, Pro Helvetia a bien travaillé. Elle a travaillé selon le mandat défini pour cette période sur trois domaines prioritaires: la danse, la compréhension entre les communautés culturelles de Suisse ainsi que le dialogue interculturel. Elle a réduit ses frais administratifs, traité 4000 demandes, revu son réseau d'antennes à l'étranger et en a ouvert d'autres dans des régions prometteuses, à savoir New Delhi et Shanghai. L'institution fonctionne, guérie de ses défauts passés, et se tourne vers l'avenir. Pour les quatre prochaines années, elle souhaite continuer à remplir ses mandats de base, mais s'est fixé quatre nouveaux objectifs, à savoir la médiation culturelle et artistique, les échanges avec l'Asie, les traductions ainsi que les coproductions entre la Suisse et l'étranger.

Le Conseil fédéral appuie la requête sur le fond, mais souhaite freiner les élans financiers de Pro Helvetia. Plutôt que d'accorder à Pro Helvetia 6,8 millions de francs de plus que pendant la période précédente, le Conseil fédéral propose une enveloppe de 135 millions de francs sur quatre ans, ce qui représente 2 millions de francs de moins que le crédit-cadre 2004-2007. Au final donc, la fondation Pro Helvetia se verrait dotée de 8,8 millions de francs de moins que le montant demandé dans la requête, ce qui la contraindrait à renoncer à une partie de ses projets considérés pourtant comme justifiés par le Conseil fédéral.

La majorité de la commission a été convaincue de la pertinence de la requête. Pour des questions de proportions d'abord, les demandes de Pro Helvetia restent raisonnables, de même que les objectifs prioritaires sur le plan culturel en Suisse et à l'étranger. En outre, d'autres domaines de l'Office fédéral de la culture bénéficient d'une embellie budgétaire. Il serait injuste que Pro Helvetia subisse une réduction des montants initiaux. Sur le fond enfin, la qualité des projets pour les quatre prochaines années justifie un financement adéquat. Des minorités de la commission considèrent au contraire que Pro Helvetia doit se serrer la ceinture, réduire la voilure, voire à terme disparaître. C'est pour cela qu'il y a une minorité III (Pfister Theophil) et une minorité IV (Freysinger).

Enfin, la commission regrette le calendrier qui nous est imposé pour traiter cette requête. Nous avons à nous prononcer sur le budget de la requête 2008 à 2011 avant d'avoir pu examiner la nouvelle base légale de Pro Helvetia. Nous devons débattre des tâches et des missions de la fondation pour les quatre prochaines années tout en ignorant la nature et les effets des futures réformes législatives. C'est ce qui explique que la minorité II (Häberli-Koller) prévoie que le présent arrêté porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi concernant la fondation Pro Helvetia.

Au nom de la majorité de la commission, je vous propose de rejeter ces propositions de minorité, de soutenir la requête de Pro Helvetia, telle qu'elle était présentée, étant entendu que les cartes seront redistribuées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Je vous propose donc de soutenir la proposition de la majorité et d'octroyer à Pro Helvetia un plafond de dépenses d'un montant maximal de 143,8 millions de francs.