Cottier Anton · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Je comprends l'observation de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, concernant le fait de faire valoir le droit de protection de la marque d'un produit, d'un médicament. J'approuve aussi sa déclaration qu'il n'incomberait pas au nouvel institut fédéral de contrôler ce fait. En effet, il s'agit-là de prétentions civiles qui ne peuvent pas être jugées par l'office fédéral. De ce fait, si nous suivons maintenant la proposition de la commission, et je vous invite à le faire, ça permettra au Conseil national d'examiner encore cette question bien précise et bien limitée.

Sur le reste, je soutiens la proposition de la commission et je ne peux qu'abonder dans le sens exprimé par Mme Beerli. En effet, la grande différence entre la version du Conseil national et celle du Conseil des Etats consiste en ceci, c'est que nous voulons, au Conseil des Etats, faire bénéficier d'un régime approprié les produits qui sont protégés par les marques. Si on suit la version du Conseil national, on vide en somme le contenu des droits de marque. Et surtout, pour notre pays qui est un grand producteur de médicaments, qui fait aussi de grandes dépenses et de grands efforts pour la recherche, nous avons tout intérêt à faire bénéficier nos producteurs, nos fabricants aussi des effets de la protection des marques.

Ainsi, je vous invite à suivre la proposition de la commission.