Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Permettez-moi d'exprimer les réserves du Conseil fédéral quant à la proposition de votre commission en ce qui concerne l'alinéa 3. Sans entrer dans une discussion générale sur la position du Conseil fédéral en ce qui concerne les importations parallèles qui a rencontré un large appui en commission, nous pensons en effet qu'il faut protéger de l'importation parallèle les médicaments qui sont encore sous brevet, mais que nous devons avoir la possibilité d'ouvrir la frontière lorsque cette protection tombe.

A ce propos, j'aimerais souligner que notre analyse sur les prix des médicaments est la même que celle de M. David. Nous assistons à ce "shadow boxing" qui peut faire mal et qui consiste à agir sur le prix des médicaments dans de longues négociations et ensuite à voir les médicaments dont nous avons réussi à baisser les prix disparaître du marché, à les voir remplacés par des médicaments plus coûteux. Dans ce domaine, nous espérons que la rémunération des pharmaciens, l'intérêt qu'ils peuvent avoir, peut aider à faire prescrire ou à faire vendre des médicaments meilleur marché. Nous espérons que le recours aux génériques puisse être encouragé et que, de temps en temps, une importation d'un pays où cette production se fait à meilleur coût puisse aider dans cette relation difficile qui est une relation de négociation, puisqu'il ne s'agit pas de prix réellement libres sur notre marché, et puisse utilement la compléter. J'entends par là que notre position de négociation peut être utilement renforcée par la possibilité d'importations parallèles. C'est d'ailleurs ainsi que mes collègues de l'Union européenne pratiquent et utilisent la possibilité qui leur est donnée par l'épuisement des capacités au niveau régional qui fait qu'ils peuvent importer d'autres pays européens. Je connais un cas où une entreprise pharmaceutique, qui souhaitait vraiment continuer à utiliser un îlot de prix élevés pour l'un de ses produits, a été ramenée à de meilleurs sentiments par l'importation du même produit de la même entreprise provenant d'une autre fabrique européenne. Je souhaite donc avoir cet instrument, mais pour la période postérieure à la durée de protection par le brevet.

Nous sommes donc largement d'accord et il s'agit, d'un côté, d'une formulation et, de l'autre, d'un problème pratique que j'aimerais soulever ici.

La première phrase de l'alinéa 3, telle que votre commission la propose, ne nous pose pas réellement de problème. Elle est peut-être plus précise, mais je crois qu'elle recouvre en fait exactement la même réalité que la version du Conseil national à l'alinéa 3, dans la mesure où elle réserve, où elle ne veut pas de réglementation particulière dans ce domaine, en dehors de ce qui est prévu à l'alinéa 2. Ce qui nous pose problème, c'est la deuxième phrase.

Lorsque l'on dit: "Le premier requérant, respectivement le détenteur du brevet, doit faire valoir l'existence d'une telle protection", on laisse entendre ici, et je crois que c'est la seule interprétation possible, que c'est à l'institut de recevoir cette annonce, voire de la contrôler. Donc, on demande à l'institut de remplir une tâche qui relève des tribunaux civils. C'est devant les tribunaux que le propriétaire d'un droit immatériel doit faire valoir ce droit, et non pas devant une instance qui, elle, doit pouvoir donner l'autorisation. C'est dans ce sens-là que le Conseil fédéral ne peut pas suivre votre commission pour cette deuxième phrase. Comme il y aura, si vous suivez votre commission, une divergence avec le Conseil national, j'aimerais annoncer ici, par besoin de loyauté, que je ne défendrai pas la position de votre Conseil, mais que je m'efforcerai de trouver une solution entre les deux Conseils, qui ne donne pas à l'institut une tâche qu'il ne pourrait pas remplir.