Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

Je m'exprime tout d'abord sur la proposition de la minorité Hubmann à l'article 317. Madame Hubmann et sa minorité proposent de reprendre la première version du Conseil fédéral - première version puisque, entre-temps, le Conseil fédéral a changé d'avis et propose en fait de biffer simplement cet article. La majorité de la commission propose d'en faire de même.

Permettez-moi d'ajouter un argument à ce qui a déjà été dit à ce sujet: l'article 317, selon la version initiale du Conseil fédéral, permet une médiation aussi pour les délits poursuivis d'office. Or, il y aurait là une inégalité de traitement suivant que le lésé accepte ou non de participer à une procédure de médiation. Si le lésé est d'accord de procéder à une médiation aussi sur un délit poursuivi d'office, il pourrait y avoir un accord, alors que si le lésé n'accepte pas, ou pire encore, si le lésé n'est pas connu ou s'il s'agit d'un délit sans lésé particulier, il n'y aura pas de procédure de médiation possible. Vous voyez donc qu'il y a là clairement une inégalité de traitement pour la personne qui a commis le délit en fonction de l'existence et de l'accord du lésé.

En ce qui concerne l'article 316 alinéa 5, la commission, dans sa majorité, vous propose une sorte de position de compromis, c'est-à-dire d'inscrire noir sur blanc ce que l'Office fédéral de la justice nous a expliqué, à savoir qu'il est quand même possible d'utiliser uniquement, je le souligne, pour les délits poursuivis sur plainte, le système de la médiation. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, c'est clair, mais si on le fait, ce sera plus facile pour les cantons et les justiciables de comprendre que cette institution existe dans le cadre de la conciliation pour les délits poursuivis sur plainte. C'est plus clair, justement, et cela donnera lieu à moins de confusion.

Pourquoi? Si vous ne l'inscrivez pas noir sur blanc, certains cantons ne sauront pas forcément que cela est possible alors que d'autres l'utiliseront, et vous aurez là à nouveau une diversification des pratiques et une inégalité de traitement, alors que nous voulons justement unifier la procédure. Il me semble qu'une institution aussi importante que la médiation, même si nous ne l'utilisons ici que dans le cadre de la procédure de conciliation, mérite d'être inscrite noir sur blanc dans le Code de procédure pénale.

Enfin, la prise de position de l'Office fédéral de la justice était claire: ceci est possible. J'ai quelques doutes maintenant en entendant Monsieur le conseiller fédéral. J'aimerais croire que la prise de position qui nous a été communiquée - hier, pour moi, puisqu'elle nous a été remise dans un deuxième envoi - ne visait pas à troubler les partisans de la médiation, mais qu'elle avait véritablement un fondement.

C'est pour cette raison que je vous propose d'adopter la proposition de la majorité de la commission, qui est équilibrée et qui permet de trouver une solution pouvant satisfaire les partisans de la médiation qui ne trouveront, à mon avis, pas une autre majorité ici. De plus, elle est praticable, d'après ce que nous a expliqué l'Office fédéral de la justice.