Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-09-25

Wortprotokoll

Le 10 février 2006, Monsieur le conseiller national Ulrich Schlüer a écrit et publié un article intitulé "Le dénonciateur", dans la revue "Schweizerzeit", dont il est le fondateur et le rédacteur en chef. Les 9 février et 7 mars 2006, un avocat bernois a déposé plainte pénale contre notre collègue en raison de cet article. Le 5 juillet 2006, le Ministère public I du canton de Zurich a demandé aux Chambres fédérales de vérifier si les faits reprochés à notre collègue étaient couverts par l'immunité relative, au sens de l'article 17 de la loi sur le Parlement, et, dans l'affirmative, d'examiner s'il y a lieu de lever cette immunité et donc d'autoriser la poursuite pénale.

Les conseils doivent tout d'abord prendre une décision d'ordre juridique relative à l'entrée en matière. Si les faits incriminés ne sont pas en rapport avec les fonctions ou les activités parlementaires de l'élu, le conseil ne doit pas entrer en matière. En effet, dans ce cas, l'élu n'est pas protégé par le privilège de l'immunité parlementaire relative et la poursuite pénale peut suivre son cours sans l'autorisation des chambres. Si, au contraire, les faits reprochés à l'élu sont en lien avec ses fonctions ou ses activités parlementaires, les chambres doivent entrer en matière, puis décider si l'immunité parlementaire doit être levée ou non.

Notre conseil s'est déjà prononcé une première fois sur ce dossier. La Commission des affaires juridiques a examiné la requête une première fois et entendu notre collègue le 3 novembre 2006. Le 30 novembre 2006, la commission vous a proposé, par 12 voix contre 11, d'entrer en matière et, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas lever l'immunité parlementaire. Une minorité a proposé de ne pas entrer en matière. En date du 23 mars 2007, le conseil a décidé, par 110 voix contre 78 et 2 abstentions, d'entrer en matière. La proposition de ne pas lever l'immunité n'a pas rencontré d'opposition et a été acceptée tacitement.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est révélée d'un avis opposé au nôtre. Par décision du 4 mai 2007, elle a proposé, par 4 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière. Le 21 juin 2007, le Conseil [PAGE 1377] des Etats s'est rallié à cette opinion, par 20 voix contre 7 et aucune abstention.

En résumé, le Conseil des Etats a estimé que notre collègue, dans son commentaire non signé, a attiré l'attention de ses lecteurs sur le comportement de l'avocat bernois à l'origine de la procédure pénale dont il fut lui-même l'objet en tant que rédacteur en chef de la revue "Schweizerzeit". De ce fait, il ne s'y est pas exprimé en tant que conseiller national, mais bien en tant que rédacteur en chef de cette revue et doit donc être traité comme n'importe quel journaliste. De plus, le Conseil des Etats a estimé que notre collègue n'a pas utilisé d'informations particulières acquises dans le cadre de son mandat d'élu. En effet, le Conseil des Etats a estimé que le lien que notre collègue cherchait à établir avec la campagne ayant précédé la votation populaire sur les naturalisations facilitées n'était pas pertinent, car la présente procédure concernait uniquement l'article paru, et non les raisons qui ont poussé le plaignant à dénoncer notre collègue en 2004.

Par 10 voix contre 10 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président, votre commission vous propose de vous rallier à la décision claire du Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière.

Deux mots sur la procédure. Si vous vous ralliez, comme la majorité de votre commission, à la décision du Conseil des Etats, il y a décision concordante et l'objet est liquidé. La poursuite pénale pourra continuer sans l'assentiment des Chambres fédérales puisque ces dernières auront décidé que leur accord n'a pas à intervenir. Si vous persistez sur votre première décision, à savoir d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité de notre collègue, le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau. C'est la procédure simplifiée d'élimination des divergences qui s'applique, soit l'article 95, phrase introductive de la loi sur le Parlement. Si le Conseil des Etats maintient sa décision de ne pas entrer en matière, l'objet est liquidé et la poursuite pénale suivra son cours.