Favre Charles · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

La loi actuelle prévoit en effet que "les entreprises qui collectent ou transportent des déchets spéciaux, qui organisent .... l'élimination de déchets spéciaux .... doivent en avertir l'autorité". Cette disposition a été adoptée par analogie avec la réglementation européenne, dans le cadre du débat sur l'Espace économique européen.

Cependant, il existe déjà dans notre législation sur la protection de l'environnement des normes qui vont dans cette direction. Les entreprises qui transportent des déchets spéciaux doivent indiquer leurs nom et adresse dans les documents de suivi. Cela suffit aux cantons pour vérifier si elles respectent leurs obligations. Il n'y a donc pas besoin d'une obligation générale d'avertir l'autorité comme le prévoient les articles 30f alinéa 4 et 30g alinéa 2 de la loi sur la protection de l'environnement. Du reste, l'ordonnance qui précise ce point-là n'a pas été mise en vigueur.

Nous pouvons donc, sans risque de diminuer le niveau de protection, procéder à une simplification. La consultation sur cette simplification a montré qu'une large majorité des organisations et des cantons consultés a considéré que cela était possible. Il y a eu quelques oppositions, notamment de la part de gens craignant une espèce de "désharmonisation" avec la législation de l'Union européenne.

La majorité de la commission suit le Conseil fédéral et accepte la simplification proposée, car il n'y a pas une diminution de la sécurité et parce que la Suisse, sur ce point-là, n'est pas liée par des traités internationaux contraignants. C'est la raison pour laquelle, par 15 voix contre 8, la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral. Je vous demande d'en faire de même.