Berberat Didier · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

La minorité II, qui part du principe que la minorité I sera refusée, donc que l'entrée en matière sera acceptée, vous demande de renvoyer ce projet à la commission afin qu'elle consulte les cantons, les partenaires sociaux et les associations de consommateurs au sujet de ce projet de modification de la loi sur le travail. Vous l'avez remarqué, cette minorité est très forte puisque qu'elle compte 11 personnes. Lors du vote, nous avons été partagés à 11 voix contre 11, mais malheureusement, nous avons un président UDC qui a tranché dans le mauvais sens et qui n'a pas voulu consulter les cantons. Je constate toutefois que des représentants d'autres groupes politiques, notamment des membres du groupe radical-libéral, ont cosigné la proposition de la minorité parce qu'ils estiment qu'il faut absolument consulter les cantons, les associations de consommateurs et les partenaires sociaux.

A notre sens il est fondamental, tout d'abord, de consulter les cantons qui ont, et auront à appliquer cette règle. J'ai d'ailleurs connu un Parlement beaucoup plus respectueux du droit des cantons lorsque ça l'arrangeait. Là, visiblement, on souhaite faire le forcing, on ne souhaite pas les consulter mais vraiment mettre tout le monde devant le fait accompli.

En ce qui concerne les milieux intéressés, j'avais cru comprendre que certains milieux de ce Parlement, notamment à [PAGE 1416] droite de l'hémicycle, étaient favorables au partenariat social et au dialogue, mais visiblement pas dans ce cas-là, puisqu'on ne souhaite même pas consulter les syndicats dans ce domaine. Je constaterai également qu'il n'y a pas d'urgence objective; je ne crois pas que la Suisse s'arrête de vivre et que le commerce suisse périclite si l'on consulte les cantons pendant deux ou trois mois, puis que la commission se repenche sur la question et nous saisisse d'un rapport au début de l'année prochaine. A mon avis, si on fait ça sur deux mois, cela peut jouer.

Je vous dirai quand même que vous auriez intérêt à réfléchir à cette question-là parce que, si vous ne consultez pas les cantons et que par hasard cette loi est soumise au référendum, c'est un argument tout à fait intéressant que vous donnerez aux opposants à cette loi pour expliquer que les cantons n'ont pas été consultés. C'est à vous de faire le choix.

Ensuite, un dernier argument, et non des moindres, qui est d'ordre juridique. Je vous rappelle qu'il existe dans ce pays une loi fédérale sur la procédure de consultation. Cette loi a été violée par la Commission de l'économie et des redevances et j'espère que le Conseil national ne va pas en faire autant. L'article 3 de cette loi stipule à l'alinéa 2: "Une consultation est organisée sur les autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle ou dont l'exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'administration fédérale." C'est vraiment le cas puisqu'on laisse beaucoup de compétences aux cantons.

Donc, vraiment, je pense qu'il faut absolument renvoyer le projet à la commission afin qu'elle procède à une consultation pour qu'on ait le sentiment des cantons, des associations de consommateurs et des partenaires sociaux.

Permettez-moi d'en venir à la proposition de la minorité III, qui part du principe que notre conseil entrera malheureusement en matière et que le projet ne sera pas renvoyé à la commission. Ce que la minorité III demande, c'est simplement que, si les quatre dimanches d'ouverture des magasins sont autorisés, l'employeur doive accorder une majoration de salaire de 75 pour cent au travailleur. Ordinairement, lorsqu'il y a des cas d'ouverture exceptionnelle, notamment le dimanche, la majoration du salaire n'est que de 50 pour cent.

Pourquoi cela? Si les travailleuses et les travailleurs font un effort considérable en venant travailler le dimanche, que l'économie va mieux s'en porter, que le chiffre d'affaires va augmenter - ça reste encore à prouver, parce que Monsieur Rennwald l'a dit clairement: le porte-monnaie des gens n'est pas extensible; il n'y aura pas plus d'achats, ils se feront à d'autres moments du mois ou de la semaine; je ne suis donc pas sûr qu'il y ait une augmentation du chiffre d'affaires -, qu'on souhaite vraiment assouplir la réglementation, ce qui est contraire à mes convictions, il est normal que les travailleuses et les travailleurs aient une compensation, notamment en temps. Il me paraît normal aussi que la compensation, puisqu'on souhaite introduire un système exceptionnel qui deviendra la règle, soit non pas de 50 pour cent mais de 75 pour cent. Et cela d'autant plus, je le rappelle, que les personnes qui travaillent dans la vente ne sont pas les mieux payées au niveau des salaires suisses: ce sont souvent des personnes qui appartiennent à des familles monoparentales, des gens modestes. Il serait tout à fait bienvenu, si vous entrez en matière sur le projet, qu'on fasse aussi un effort en faveur de ces personnes; l'effort ne doit pas toujours être consenti par les travailleurs, il doit aussi être fait par les employeurs.

Si vous acceptez cette modification législative, c'est aussi un argument auquel il faudrait que vous réfléchissiez, et il serait de bonne guerre que certaines avancées en matière sociale puissent compenser cette libéralisation.

Je vous demande de bien réfléchir et d'adopter les propositions des minorités II et III.