Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Monsieur Schelbert a déposé une initiative parlementaire demandant de modifier la loi sur le Parlement. Elle demande notamment que tout député dont les revenus bruts par an et par mandat sont supérieurs à 10 000 francs complète les données qu'il fournit au Bureau pour inscription au registre. Il devra déclarer ses revenus bruts lorsqu'ils proviennent de fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction de surveillance, ainsi qu'au sein de comités consultatifs ou d'autres organes similaires de sociétés de capitaux, de coopératives, de fondations, d'associations ou de groupes d'intérêts de droit suisse ou étranger, et aussi des fonctions qu'il exerce au sein de commissions d'experts mandatées par les services de la Confédération ou par des groupes d'intérêts suisses ou étrangers.

Je vous signale que la commission avait, par une initiative parlementaire, décidé d'élaborer elle-même une modification de la loi sur le Parlement dans le sens voulu par l'auteur de l'initiative, et ceci sur la base de la motion Bühlmann qui avait été retirée au profit de l'initiative parlementaire. Cette dernière avait eu aussi l'aval de la commission soeur du Conseil des Etats. Le travail s'est fait au sein de la commission pour remplir les buts demandés par cette initiative. Le secrétariat a analysé les questions soulevées par l'initiative pour faire des propositions.

La Commission des institutions politiques s'est réunie le 14 septembre 2006 pour fixer les grandes lignes du projet d'acte. Elle a dû, à ce moment-là, constater la grande complexité des dispositions à adopter et la quasi-impossibilité de les appliquer. Ainsi, il est très difficile de séparer ce qui est du ressort du domaine professionnel et ce qui relève du mandat, qu'il soit politique ou lié à la fonction de conseiller national.

Finalement, il aurait été impossible de le faire d'une façon juste en demandant à chaque député de déclarer ce qu'il recevait pour ses mandats et fonctions annexes sans finalement créer plus d'injustices encore. Il aurait été très difficile justement de différencier aussi les cas où le député exerce une fonction d'expert pour son propre compte de ceux où il agit pour une société de conseil à laquelle il est associé.

Il aurait en outre fallu tenir compte du secret professionnel auquel sont tenus les avocats qui ont des mandats. Dès lors, ces nouvelles dispositions auraient débouché inévitablement sur des revenus comparables en tout point à ceux qui doivent être déclarés dans un cas alors que d'autres peuvent ne pas l'être, d'où une inégalité de traitement entre les députés et une transparence plus trompeuse qu'effective.

Finalement, la commission a décidé, par 14 voix contre 11, de classer sa propre initiative. Monsieur Schelbert l'a cependant reprise pour la déposer en son nom propre comme initiative parlementaire. C'est la raison pour laquelle nous en reparlons aujourd'hui.

Une minorité de la commission souhaite donner suite à l'initiative, car elle désire tout de même avoir plus de transparence. Elle pense qu'on peut y parvenir en demandant de déclarer la rémunération pour l'exercice de mandats. Pour la minorité, le problème de la trop grande complexité des dispositions adoptées peut être résolu dans la pratique en limitant quelque peu les activités soumises à déclaration obligatoire.

Comme la commission avait déjà fait tout le travail et décidé de classer son initiative, elle a maintenu sa décision et vous propose aujourd'hui, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schelbert.