Vaudroz René · Nationalrat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La motion de la CPS-CE 07.3277, "Remise de munitions de poche", prévoit: "Compte tenu de la situation actuelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il ne soit plus remis de munitions de poche destinées à être conservées à la maison. Ce dispositif ne s'appliquera toutefois pas aux troupes de première intervention."

Le 30 mai 2007, le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion et, le 20 juin 2007, le Conseil des Etats l'a adoptée. Non seulement le Conseil fédéral propose d'adopter cette motion, mais il a d'ores et déjà indiqué vouloir prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

La commission a légèrement modifié le texte original en précisant que le Conseil fédéral sera chargé de réévaluer au moins une fois par législature la situation en matière de sécurité. Elle a par contre rejeté, par 16 voix contre 2 et 4 abstentions, une proposition qui demandait que les militaires actifs puissent continuer de se voir remettre des munitions, mais que la conservation de celles-ci incomberait aux sociétés de tir.

En définitive, la commission propose, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement.

Je vous informe qu'en tant que rapporteur, je dois exposer la position de la majorité. Par contre, suivant en cela la minorité, je voterai contre la motion citée en titre pour des raisons personnelles qui tiennent à mon attachement au sport, aux traditions de ce pays et à la valeur démocratique de la responsabilisation de nos citoyens. Celles-ci fonctionnent bien pour 99,999 pour cent des Suisses.

En deuxième lieu, nous examinons l'initiative parlementaire 06.434 du groupe socialiste. Par son initiative, celui-ci demande la conservation et la remise des armes d'ordonnance et des munitions de guerre afférentes. La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative précitée. L'argument consistant à dire qu'il faut accroître la sécurité publique et privée en déresponsabilisant les "citoyens soldats" n'a pas convaincu. Cette initiative prévoit de modifier la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire de telle sorte que les armes d'ordonnance ne soient pas laissées aux militaires entre les périodes de service pour être conservées à titre privé, et qu'elles ne leur soient remises, à la fin de l'obligation de servir, qu'après vérification par les autorités de police du canton de domicile. Cette initiative prévoit des exceptions pour les membres actifs des sociétés de tir. Enfin, on ne confierait plus de munitions de guerre aux militaires pour qu'ils les conservent à titre privé.

La commission, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.

Nous avons également quatre pétitions à traiter:

1. la pétition revue "Annabelle" 06.2025, "Non aux armes à feux à la maison": la commission propose, par 13 voix contre 9, de prendre acte de la pétition sans y donner suite;

2. la pétition Kampagne gegen Kleinwaffen 06.2026, "Pour un contrôle efficace des armes": la commission, par 14 voix contre 8, vous demande également, comme pour la précédente, d'en prendre acte sans y donner suite;

3. la pétition Session des jeunes 2006 07.2001, "Interdiction des armes à feu dans les ménages privés", qui va dans le même sens que les deux autres: la commission propose, par 14 voix contre 8, d'en prendre acte sans y donner suite;

4. par contre, la pétition Leutenegger Frank 06.2027, "Pour le droit de posséder des armes", va dans le sens contraire: la commission, par 13 voix contre 0 et 8 abstentions, vous demande là également d'en prendre acte sans y donner suite.