Darbellay Christophe · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Le Parti démocrate-chrétien a placé sa politique fiscale sous le signe du pragmatisme. Nous souhaitons résoudre les problèmes et nous ne nous limitons pas à des débats idéologiques ou à des visions. Le PDC veut résoudre six problèmes: 1. la concurrence fiscale entre les cantons et vis-à-vis de l'étranger; 2. le fait que les couples mariés sont pénalisés par le système fiscal suisse; 3. la charge fiscale qui pèse sur les familles avec enfants; 4. la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres taxes qui rendent la vie des entreprises difficile et qui pénalisent la place financière et économique suisse; 5. le fait que les frais de formation continue ne soient toujours pas déductibles dans la déclaration d'impôt; 6. la charge fiscale importante qui pèse sur la classe moyenne.

Le PDC a un profil clair et des solutions concrètes à offrir à ces six problèmes.

1. Nous voulons une concurrence fiscale entre les cantons et vis-à-vis de l'étranger qui réponde à des règles transparentes. Cette systématique est une "success story" que nous ne voulons pas mettre en danger et nous nous défendrons jusqu'au bout contre les attaques de l'Union européenne. Nous sommes aussi opposés aux tentatives de la gauche et des Verts qui aimeraient une harmonisation fiscale matérielle.

2. Nous voulons réformer la fiscalité des couples mariés de manière à ce que la discrimination fiscale soit définitivement abolie. Même si nous sommes parvenus à un premier pas avec le paquet de mesures qui entrera en vigueur de manière urgente, ce n'est pas encore suffisant. Nous défendons le modèle du splitting partiel: c'est celui qui profitera à toutes les formes de mariage ou de couple, autant dans le cas où les conjoints diposent d'un revenu unique que dans le cas où les deux conjoints travaillent, ou encore pour des couples de retraités.

3. Nous voulons une réduction ciblée des impôts pour les familles parce qu'il n'est pas normal qu'aujourd'hui encore dans ce pays le pouvoir d'achat d'un couple diminue de 40 pour cent lors de l'arrivée du premier enfant et de 60 pour cent environ lors de la venue au monde du second. Il n'est pas normal non plus de reprendre d'une main ce que nous donnons de l'autre en fiscalisant les allocations familiales. Nous nous engagerons jusqu'au bout pour que cette inéquité soit enfin levée et que les allocations familiales ne soient plus soumises à l'impôt.

4. Nous voulons que la place économique suisse soit renforcée et que des places de travail soient créées. C'est pour cela que nous nous montons au front pour défendre la réforme de l'imposition des entreprises II, qui profitera avant tout aux petites et moyennes entreprises et qui crée pour elles de meilleures conditions.

Mais j'aimerais surtout qu'on aille beaucoup plus vite dans la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée. Il y a de beaux projets dans les tiroirs, mais la réalité, (l'orateur montre un document à l'assemblée) ce sont les 3000 pages de réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée. Monsieur le ministre des finances, je vous demande de réduire ça au format "Bierdeckeli", ce qui sera évidemment une aide tout à fait bienvenue pour les entreprises.

5. Nous demandons aussi que la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée ne se fasse pas sur le dos de la classe moyenne et des petites et moyennes entreprises. Il ne serait pas normal de taxer beaucoup plus les biens de première nécessité comme l'alimentation. Il ne serait pas normal non plus d'abolir les exceptions qui existent aujourd'hui. La culture, le sport, les loyers et la formation ne sont pas soumis à la TVA, et j'espère que cela le restera.

C'est ainsi que je vous invite à soutenir la motion 06.3873 qui demande de renoncer à imposer les contributions pour les organisations sportives, les taxes d'entrée, la Fête fédérale de gymnastique et bien d'autres manifestations importantes en Suisse. Du point de vue social et de la santé publique, ce serait une catastrophe. J'espère qu'on puisse éviter cela.

6. Enfin, nous voulons que les frais de formation continue soient déductibles fiscalement et nous vous demandons de soutenir la motion David 03.3365 et l'initiative parlementaire Simoneschi-Cortesi 04.432 parce qu'il n'est pas normal que nous ne puissions pas déduire de la déclaration d'impôt ces frais-là. Lorsqu'une personne se destine à une formation de cadre, lorsqu'elle change de branche ou enfin lorsqu'une personne perd son emploi, elle ne peut pas déduire ses frais de formation professionnelle.

J'en termine par là: notre volonté de diminuer l'imposition de la classe moyenne est très ferme. Nous ne voulons pas [PAGE 1508] d'imposition directe plus forte. Nous ne voulons pas non plus de la suppression de l'impôt fédéral direct. Nous voulons un système qui soit équitable et le remplacement de l'impôt fédéral direct par la TVA serait vraiment une catastrophe pour la classe moyenne. Cela ne profiterait qu'aux gros revenus et je ne pense pas que ce soit comme ça qu'on puisse envisager l'équité fiscale.