de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien a étudié toute cette question fiscale dans l'optique de la ligne générale de notre parti et des intérêts du pays.

Nous devons d'abord faire un premier constat, c'est que le pays se trouve dans une situation d'endettement. Celui-ci a certes été réduit pendant ces deux dernières années, mais il demeure encore conséquent et, par définition, cela va requérir encore un effort fiscal, si ce n'est par le bouclement des comptes, en tout cas par une partie de la fiscalité dans le budget ordinaire.

Un deuxième constat, c'est que la situation de la Suisse, sur le plan fiscal, est aujourd'hui encore attrayante par rapport aux autres pays de l'Europe, mais que l'attrait de notre pays a quelque peu diminué ces dernières années.

Le troisième constat, c'est la nécessité d'assainir les finances des assurances sociales. Tout le monde sait que la prochaine période administrative va être marquée par le besoin d'un financement complémentaire de l'AVS et de l'AI. Cela passera, de l'avis de notre groupe, notamment par un prélèvement supplémentaire au moyen de la TVA.

Notre parti croit à la nécessité d'un Etat fort, qui assume ses responsabilités publiques, mais qui doit cependant être svelte et bien géré, c'est-à-dire que chaque franc qui est prélevé auprès du contribuable doit l'être selon le strict principe de la nécessité. Quant à la concurrence, notre groupe y est favorable, bien entendu, puisqu'elle permet de créer de l'émulation entre les Etats cantonaux notamment; elle permet aussi de vérifier l'opportunité des dépenses publiques et également de trouver de nouvelles solutions parce qu'on l'a vu depuis ces dernières années, il n'y a pas une seule fiscalité qui est en vigueur mais plusieurs.

Ce que nous constatons aussi, c'est que l'imposition fiscale ne doit pas démotiver une initiative privée par des taux prohibitifs. C'est le lieu de rappeler que la fiscalité a trois fonctions: la première, c'est celle d'assumer les tâches publiques des collectivités; la deuxième, celle d'assurer l'équilibre de la société par une certaine redistribution; et la troisième dimension de la fiscalité est aujourd'hui écologique, puisqu'on se dirige vers une fiscalité environnementale. Vous le constatez d'après ces différents paramètres d'appréciation, il y a des points où l'on doit maintenir la fiscalité à son taux actuel, il y a d'autres aspects où on doit éviter qu'elle "enfle". On ne peut donc tomber dans le populisme, et ces prochaines années il s'agira de gérer toujours mieux cet effort qui ne peut pas être intensifié, mais qui doit permettre de remplir un certain nombre d'objectifs. [PAGE 1488]

Nous sommes partisans du maintien de l'impôt fédéral direct. En ce qui concerne la TVA, nous sommes favorables à des simplifications qui entrent rapidement en vigueur; nous sommes favorables à la diminution du nombre de taux de la TVA; par contre, il n'entre pas en ligne de compte pour nous d'avoir un taux unique, parce que cela aurait des incidences sociales extrêmement négatives, nous pensons notamment au secteur de la santé, de la formation, aux besoins de première nécessité, à la culture et au sport. Lorsqu'on sait que l'Europe nous entraîne vers des taux de la TVA plus élevés, lorsqu'on sait que notre parti ne veut pas de prélèvement accru sur les salaires, notamment pour remplir les caisses de l'AVS ou de l'AI, force est de constater que l'on passera par la TVA. Or, si le taux de la TVA augmente à cause du passage à un taux unique, on aura de telles distorsions dans le domaine social qu'on mettra en péril l'équilibre de notre pays; c'est la raison pour laquelle, nous sommes donc - je le répète encore une fois - favorables au minimum à deux taux de la TVA.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, nous annonçons la couleur: nous sommes favorables à la réforme sur laquelle se prononcera le peuple le 28 février prochain. Je ne vais pas faire ici la liste des avantages de la première réforme. Ces avantages ont été prouvés, il y a eu plus de recettes fiscales encaissées sur la durée, il y a eu plus d'implantations en Suisse.

Quant à la réforme de l'imposition des entreprises II, il est incontestable, et ce sont les avis mêmes de l'administration fédérale qui le prouvent, que les recettes fiscales ne seront pas mises en péril à long terme, pas même les finances des assurances sociales, comme cela a été prétendu à tort. Nous nous rendons compte que ce sont les PME, qui forment 90 pour cent de notre tissu économique, qui vont bénéficier de cette réforme, car elles appartiennent pour la plupart à des familles et donc à des actionnaires qui ont une part importante du capital. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux aux riches, mais de respecter ceux qui investissent dans leur propre instrument de travail de telle manière que la Suisse reste compétitive. Il ne s'agit pas non plus de faire les cadeaux que l'on prétend lorsqu'on sait que depuis 1970, les recettes des collectivités ont sextuplé malgré différentes réformes législatives.