AB 77205

Wortprotokoll

Régulièrement, les procédures d'expulsion sous contrainte font la une de nos quotidiens. Qu'ils soient entachés de décès, de blessures ou d'humiliations, les renvois sous contrainte ne répondent pas toujours aux impératifs de respect des droits humains, ni à ceux de la sécurité et de la dignité des personnes convoyées.

Le groupe socialiste salue donc la volonté d'adopter une loi fédérale sur l'exercice de la contrainte, tant il est crucial de réglementer les actes qui restreignent les droits humains. Cette démarche rejoint d'ailleurs les recommandations du Conseil de l'Europe. Grâce à cette loi, la diversité des procédures cantonales est appelée à disparaître, tandis que la sécurité et la dignité des personnes concernées s'en trouveront renforcées.

Il nous paraît important d'inscrire dans la loi le principe de la proportionnalité. De même, il est essentiel d'interdire expressément l'usage de médicaments à titre de mesure de contrainte et toutes les techniques qui mettent en danger l'intégrité physique, voire la vie des personnes concernées. Toutefois, la loi telle que la commission l'a adoptée ne nous satisfait pas, loin de là. Nous en demandons le renvoi au Conseil fédéral parce que, pour nous, le premier objectif est d'éviter la contrainte lors des rapatriements. Or, ce projet de loi donne le premier rôle aux mesures de contrainte sans évoquer les moyens de les prévenir. Si l'usage de la contrainte doit malgré tout se faire, une fois les autres moyens épuisés, nous voulons que ce soit dans le respect des standards minimaux en matière de protection des droits humains. Or, les mesures prévues sont avilissantes.

Prenez par exemple les menottes aux pieds. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé, dans le cadre de sa recommandation no 1547, que les Etats membres introduisent dans leur législation nationale l'interdiction absolue de toute forme d'entrave autre que les menottes aux poignets. Il en va de même pour l'usage de chiens de service qui doit absolument être prohibé. Il s'agit là d'une méthode dégradante et qui ne tient pas compte d'arrière-plans culturels. Il est ainsi notoire que la plupart des ressortissants africains ont très peur des chiens, ce qui fait de ce procédé une mesure d'intimidation inadmissible. Mais le plus choquant, c'est que les fameux dispositifs incapacitants sans effet létal aient été réintroduits dans ce projet après une préconsultation dont les résultats ont été catastrophiques sur ce sujet. Je veux parler des pistolets à électrochocs, les fameux Taser qui, selon Amnesty International, ont déjà tué plus de 200 personnes aux Etats-Unis et au Canada.

Je vous rappelle enfin que la clé du succès d'une entreprise humaine à haut risque, conflictuelle est la transparence. On ne peut imaginer qu'il y ait utilisation de la force physique ou immobilisation par des menottes sans qu'un rapport circonstancié ne soit à chaque fois adressé à l'autorité compétente. Une telle mesure permettrait de préserver les intérêts des personnes rapatriées sous contrainte comme ceux des autorités exerçant ces mesures. Nous souhaiterions que des observateurs ou observatrices des droits humains évaluent la mise en oeuvre de cette loi afin d'en prévenir les applications abusives et d'en assurer la transparence.

C'est en agissant sur le climat qui entoure les expulsions, en évitant de rajouter des humiliations à la situation des requérants et requérantes d'asile, mais en leur offrant des garanties de sécurité et de dignité que l'on évitera des souffrances humaines supplémentaires et que ceux-ci seront plus enclins à accepter leur sort. Pour orienter dans ce sens, il faut changer l'esprit du présent projet de loi avant d'en rectifier la lettre.

Pour toute ces raisons, le groupe socialiste vous invite, comme la minorité Vermot-Mangold le demande par sa proposition, à entrer en matière sur le projet de loi et à le renvoyer au Conseil fédéral.