Darbellay Christophe · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Voici quelques mots dans la langue de Montesquieu qui, il y a 259 ans, publiait "De l'esprit des lois".

La Constitution fédérale nous dit très clairement que c'est l'affaire de l'Assemblée fédérale d'exercer la haute surveillance sur le Conseil fédéral, sur l'administration fédérale et sur tout organe ou toute personne auxquels des tâches seraient confiées. L'article 26 de la loi sur le Parlement précise que c'est l'Assemblée fédérale qui exerce cette fonction dans le respect de critères très clairs comme la légalité, la régularité, l'opportunité, l'efficacité et l'efficience économique.

C'est exactement ce que s'est attachée à faire la Commission de gestion de notre conseil, d'abord avec la sous-commission, puis en plénière. A ce propos, je rappelle que la Commission de gestion est constituée de 25 parlementaires, élus du peuple, issus de tous les groupes politiques et représentés selon les forces respectives de ceux-ci.

Le débat que nous menons aujourd'hui n'est pas opportun et ne répond pas forcément à des critères d'efficience économique. Je crois que, pour pouvoir mener un débat serein et crédible, il faudrait d'abord avoir connaissance de tous les faits, qui ne sont pas aujourd'hui à notre disposition. Il faudrait bénéficier de la réponse du Conseil fédéral aux recommandations et aux critiques très claires émises par la Commission de gestion. Alors, le Conseil fédéral a d'abord - et c'est une première dans ce pays - élu un jurisconsulte - cela a été l'étonnement général -, puis il a déjà donné une partie des réponses sans s'être vraiment prononcé sur le fond du rapport et sur les recommandations concrètes énoncées.

Actuellement, une consultation a lieu sur la surveillance du Ministère public de la Confédération. Je crois que c'est important de mener cette discussion parce que nous avons besoin de cette institution, qu'elle soit crédible et forte puisqu'elle fait partie de notre système juridique.

Le PDC s'est opposé au débat que nous menons aujourd'hui, parce qu'il pense qu'à ce stade, nous n'avons pas les éléments nécessaires et objectifs pour mener une discussion. Nous aurions pu évidemment parler d'autres sujets encore beaucoup plus importants pour le pays, sans minimiser les faits énoncés par la Commission de gestion. Je pense que nous aurions pu parler d'emploi, de politique économique, de financement de l'AVS, de politique familiale, de violence chez les jeunes, d'école, de sécurité et j'en passe.

Je crois qu'il y a d'autres problèmes à résoudre dans ce pays, parce que la population, et à juste titre, nous interpelle systématiquement et nous demande si nous n'avons pas autre chose à faire qu'à nous livrer à ce débat ou à cette lutte de chiffonniers. Je pense que la plus belle et la plus vieille démocratie du monde vaut bien un débat que nous devrons mener d'ici le 21 octobre prochain - du moins nous l'espérons. Car lorsqu'on commence par critiquer des décisions de la justice parce qu'elles ne correspondent pas à nos idées politiques ou à l'humeur du moment, lorsqu'on tente de jouer de son influence sur un juge et qu'on ne respecte pas ce que Montesquieu avait établi dans "De l'esprit des lois" - la séparation des pouvoirs que toute démocratie qui se respecte applique depuis longtemps -, un débat s'impose. Beaucoup de pays jalousent le fonctionnement de notre démocratie, et pour cause. C'est une bonne raison pour protéger encore mieux nos institutions.

Il n'est pas anodin de constater, dans le rapport de la Commission de gestion, qu'il y a eu des contacts entre le ministre de la justice et le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, que soi-disant des compétences ont été outrepassées, que l'on a payé des frais d'avocat, que l'on a fait peu de cas de la séparation des pouvoirs, si importante pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Je crois que la Commission de gestion a fait son devoir.

La sous-commission, sous la présidence de Madame Meier-Schatz, a préparé ce rapport avec soin et il a été ensuite adopté par la très grande majorité des membres de la Commission de gestion. Si un parti n'est aujourd'hui pas d'accord avec les conclusions, je ne crois pas que ce soit une raison suffisante pour attaquer des personnes, notamment la secrétaire de la sous-commission ainsi que l'institution en tant que telle. Cette diffamation, ce discrédit jeté sur nos institutions affaiblissent la position de la Suisse, et c'est une mauvaise chose pour notre démocratie. Le respect et la qualité du débat valent mieux que ça.

Nous demandons qu'avant les élections, le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la Commission de gestion et fasse toute la clarté. Nous demandons que ladite commission aille jusqu'au bout de ses travaux et qu'elle établisse clairement, de A jusqu'à Z, les parallélismes qu'on constate entre ce rapport et certains documents qui ont été saisis à l'étranger. Nous demandons, enfin, que la Commission judiciaire procède à l'éclaircissement des responsabilités et des procédures, et, s'il y a eu un contact qui n'avait pas lieu d'être entre le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et le ministre de la justice, que ceci soit dit. Les personnes qui vivent dans ce pays ont droit à la clarté, à la vérité et elles ont surtout droit, en vue des élections fédérales, à un débat démocratique qui porte sur leurs vrais problèmes.