Perrin Yvan · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

La minorité Vermot-Mangold demande que les personnes susceptibles de faire l'objet d'un renvoi forcé soient entendues et informées. Elles doivent de plus avoir la possibilité de régler des affaires urgentes ou d'en charger un tiers. La formulation est ici contraignante, alors que le projet du Conseil fédéral prévoit simplement la possibilité de permettre cela, formulation que la minorité estime insuffisante.

Nous venons d'entendre que le renvoi forcé n'intervient que lorsque la personne s'est opposée par deux fois au retour volontaire. Tout au long de la procédure, elle est informée de la procédure et des délais qui lui sont impartis. Elle a ainsi tout loisir de mettre ses affaires en ordre avant de s'en aller.

S'agissant des interpellations par la police en vue du renvoi, il s'agit du seul moyen de s'assurer de la présence de la personne au jour prévu. Les désagréments sont certes réels, mais la personne pouvait les éviter en obtempérant à l'ordre de départ. La formulation initiale est ainsi adaptée à la procédure suivie dans le cadre des renvois.

Votre commission vous recommande ainsi de rejeter la proposition de la minorité Vermot-Mangold par 15 voix contre 9.