Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Aucune proposition n'a été faite de suivre la décision du Conseil des Etats. C'est pourtant la solution qui a la préférence du Conseil fédéral. Elle prévoit en effet l'introduction d'un critère supplémentaire, celui de l'hospitalisation, et la possibilité ultérieurement pour le Conseil fédéral d'introduire d'autres critères, comme l'indicateur de morbidité.

La majorité de la commission propose d'introduire maintenant déjà le critère de la morbidité avec une restriction qui obéit au bon sens. Introduire maintenant le critère de la morbidité, avant même qu'on ait introduit le système DRG, ça ne marchera pas, ce sera quelque chose d'extrêmement difficile et impraticable. C'est pour cela que la commission propose l'introduction dans la loi du critère de la morbidité, mais prévoit que cette disposition ne sera applicable que lorsque le système DRG aura été mis en pratique. A ce moment-là, le critère de la morbidité ne sera pas simple à appliquer, mais sera possible; avant, à mon sens, c'est pratiquement impossible.

En ce qui concerne la durée de l'hospitalisation qui sert à définir l'intégration dans la compensation des risques, aussi bien le Conseil des Etats que votre commission ont eu de longues discussions à ce sujet. La solution du Conseil des Etats a été de dire: "Il faut laisser le Conseil fédéral, à travers les ordonnances, fixer le nombre de jours déterminants pour que les coûts d'une hospitalisation soient intégrés ou pas dans la compensation des risques. Nous pensons que cette solution souple est meilleure que la solution de la minorité Rossini qui prévoit l'intégration dans la compensation des risques ne serait-ce que d'une nuit d'hospitalisation. C'est une vision trop large de l'hospitalisation qui n'est pas justifiée et qui induirait une augmentation encore plus importante de la compensation des risques qui touche déjà une grande partie des primes d'assurance et qui, par là même, entraîne des flux d'argent extrêmement considérables, avec toute une série de problèmes bureaucratiques.

Nous vous recommandons de ne pas voter la proposition de la minorité Rossini si vous votez la proposition de la majorité.

En ce qui concerne les établissements médicosociaux, je crois, Monsieur Ruey, que si l'on introduit le critère de l'hospitalisation - ce que nous déplorons, dans tous les cas à ce stade de l'évolution de la loi -, on peut difficilement dire que le séjour en établissement médicosocial n'entre pas en ligne de compte. Finalement, c'est un critère de coûts extrêmement important et il est justifié de l'introduire dans la compensation des risques.

L'argument selon lequel les personnes qui entrent dans un établissement médicosocial sont âgées - ce qui est une évidence, et il y a déjà une compensation des risques par le critère de l'âge -, vaut aussi pour les personnes âgées qui entrent à l'hôpital. Pourquoi les personnes âgées qui séjournent à l'hôpital profiteraient de la compensation des risques, alors qu'elles en seraient exclues si elles séjournaient pour quelque temps dans un établissement médicosocial, Madame Fehr? Ce n'est pas juste et ce n'est pas logique. C'est pour cette raison que nous pensons que si l'on introduit le critère du séjour en hôpital, il faut aussi introduire le critère du séjour dans un établissement médicosocial. Il y a là un problème logique, plusieurs l'ont relevé, mais la logique devrait jouer pour les deux cas et pas seulement pour un seul des cas.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient la version du Conseil des Etats que personne ne soutient ici. Nous espérons que le Conseil des Etats maintiendra la divergence. Cela étant dit, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission et nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité I (Rossini) et celle de la minorité II (Ruey).