Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Suite à une taille critique insuffisante pour être autonome dans ce domaine, le Liechtenstein a demandé à la Suisse que seize institutions de prévoyance puissent être affiliées à notre fonds de garantie LPP. Vu que les deux systèmes de prévoyance professionnelle sont similaires, le Conseil fédéral et le gouvernement du Liechtenstein ont signé un accord en décembre 2006, accord dont l'entrée en vigueur définitive dépendra de la conclusion des procédures de ratification nationales.

Cet accord prévoit que les tâches du fonds de garantie du Liechtenstein sont prises entièrement en charge par le fonds de garantie suisse, que les institutions de prévoyance du Liechtenstein soient affiliées aux mêmes conditions que les institutions suisses, mais que seul le droit suisse est déterminant et applicable. A l'appui de cette solution, peuvent être invoqués les aspects et constatations suivants: il s'agit d'abord d'un nombre très limité d'institutions de prévoyance, à peu près 30; le capital de ces institutions atteint à peu près 3 milliards de francs, dont un quart appartient à trois institutions déjà enregistrées en Suisse et déjà affiliées au fonds de garantie LPP; le degré de couverture de ces institutions dépasse aujourd'hui 100 pour cent, à deux exceptions près; enfin, il s'agit de 30 000 assurés, dont 10 000 sont des travailleurs suisses actifs au Liechtenstein.

La commission s'est surtout penchée sur le système et le fonctionnement de la surveillance au Liechtenstein - afin d'être sûre de ne pas risquer de difficultés en Suisse -, ainsi que sur la solvabilité des institutions de prévoyance, évidemment. A ce sujet, l'Office fédéral des assurances sociales a fourni toute une série de renseignements qui mettent notamment en évidence que le système de surveillance est organisé et fonctionne de manière analogue à celui de la Suisse et qu'au Liechtenstein l'assainissement des institutions de prévoyance, en cas de difficultés, est facilité par le fait que la législation ne prévoit ni taux d'intérêt minimal ni taux de [PAGE 1695] conversion minimal. Donc l'affiliation des institutions de prévoyance du Liechtenstein au fonds de garantie LPP ne devrait pas introduire un élément d'insécurité dans notre système de garantie.

Une minorité de la commission est d'avis que la présence d'institutions d'un autre pays pourrait introduire un élément difficilement contrôlable et porter ainsi atteinte à la stabilité et à la solidité du deuxième pilier et en particulier du système de garantie. La commission a demandé des informations supplémentaires à ce sujet; elles ont été données; suite à cela, la commission a décidé par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, d'approuver l'arrêté fédéral qui autorise le Conseil fédéral à ratifier l'accord avec le Liechtenstein.

Pour prendre en compte les considérations mises en évidence dans la discussion et surtout les préoccupations de la minorité, la commission a tout de même décidé d'élaborer une intervention parlementaire qui incite le Conseil fédéral à faire en sorte que le système de surveillance du Liechtenstein soit équivalent à celui de la Suisse et que les normes concernant les placements se rapprochent de celles de notre pays.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à adopter l'arrêté fédéral et à autoriser ainsi le Conseil fédéral à ratifier l'accord.